Votre propriétaire est-il obligé de vous proposer l'achat de son logement en cas de vente ?

Conversation SMS

- Je viens de voir l'annonce pour la vente de ton appartement

- Mais quoi ?? Mon bail n'est pas fini

Je ne suis pas au courant !

- Mais si forcément !

- Ton propriétaire doit te proposer de l'acheter avant de le mettre en vente

Votre propriétaire est-il obligé de vous proposer l'achat du logement en cas de vente ?

1. Non, votre propriétaire n'a pas toujours l'obligation de vous proposer l'achat de son logement.
2. Il peut vendre son logement loué à qui il le souhaite, sans vous en informer tant qu'il le vend loué.
3. Il doit seulement vous en avertir pour pouvoir faire visiter le logement à d'éventuels acquéreurs. Ce droit de visite est limité à 2 heures par jour sauf les dimanches et jours fériés (pas de visites ces jours-là).
4. Une fois le logement vendu, votre contrat de location sera automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Il ne pourra pas modifier votre contrat sans votre accord.
5. Cependant, s'il veut vendre son logement libre de toute occupation, vous devrez recevoir sa lettre de congé pour vente au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
6. Le propriétaire doit entre autres vous indiquer le prix et les conditions de la vente car vous avez la priorité sur l'achat. Vous avez alors 2 mois pour donner votre décision. Si vous refusez l'achat, vous devrez libérer le logement au plus tard à la date de fin de votre bail sans avoir à faire de préavis.

Pour en savoir plus, consultez :

- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

- Donner congé à son locataire pour vendre doit respecter un certain formalisme

- Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du bailleur ?

- Un propriétaire peut-il vendre un logement habité par un locataire ?