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Confinement

Les personnes vaccinées contre le Covid-19 restent soumises aux mesures de couvre-feu et de confinement

Publié le 15 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © PlanetEarthPictures - stock.adobe.com

Personne portant un masque et marchant dans la rue devant un restaurant fermé

Les interdictions de déplacement portent-elles atteintes à la liberté individuelle des personnes vaccinées de façon disproportionnée ? Ces mesures sont justifiées par la protection de la population en général. C'est ce que vient de rappeler une ordonnance du juge des référés du Conseil d'État du 1er avril 2021.

En mars 2021, le Gouvernement, face à l'évolution de la situation sanitaire, décide par décret de restreindre la liberté d'aller et venir des habitants de 19 départements identifiés comme les plus touchés par la crise sanitaire. Il instaure un confinement entre 6h et 19h et un couvre-feu entre 19h et 6h.

Un résident de l'un de ces départements demande alors au juge des référés du Conseil d'État de suspendre d'urgence ces restrictions pour toute personne ayant été vaccinée contre le Covid-19. Il estime que ces interdictions de déplacement ont les mêmes effets qu'une assignation à résidence et qu'elles constituent une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir. Selon lui, ces mesures de restriction, de couvre-feu et de confinement ne sont plus nécessaires, ni adaptées aux personnes vaccinées.

Le juge des référés rappelle que, au regard des études actuelles sur le sujet, même si la vaccination diminue la circulation du virus et assure une protection, les personnes vaccinées peuvent toutefois rester porteuses du virus. Elles peuvent donc contribuer à la diffusion de l'épidémie, dans une proportion encore inconnue. La seule pratique des gestes barrières ne limitent pas suffisamment ce risque.

En conséquence, le Conseil d'État rejette la demande du résident. Pour lui, les mesures restrictives des libertés individuelles prises sont justifiées par la protection de la population en général. L'atteinte à la liberté individuelle résultant des mesures de couvre-feu et de confinement n'est donc pas disproportionnée pour les personnes vaccinées.

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