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Catastrophes naturelles

Sécheresse-réhydratation des sols : le dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de 2018 est prolongé

Publié le 21 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Animaflora PicsStock - AdobeStock

Fissure dans le mur d'une maison

Vous êtes propriétaire et votre maison a subi des dommages durant la sécheresse de 2018 ? Le dispositif d'aide exceptionnelle mis en place pour soutenir les victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, initialement prévu jusqu'au 28 février 2021 est prolongé jusqu'au 31 juillet 2021. C'est ce que précise un décret paru au Journal officiel le 22 mai 2021. Quelles sont les nouvelles conditions pour bénéficier du dispositif ? Le détail avec Service-Public.fr.

Qui est concerné ?

Les propriétaires qui occupent un bâtiment d'habitation regroupant un seul logement peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle pour réparer les dommages structuraux subis lors de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols intervenu en 2018.

L'aide est destinée aux ménages dont le niveau des revenus est très modeste ou modeste selon les critères définis par arrêté des ministres chargés de la Ville et de l'Économie relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ainsi qu'aux ménages aux ressources intermédiaires selon les critères retenus pour la prime de transition énergétique.

Quelles sont les conditions ?

L'aide ne peut être accordée que si le bâtiment est occupé en tant que résidence principale (logement occupé au moins 6 mois par an sauf obligation professionnelle, maladie ou cas de force majeure) par le propriétaire à la date de début des travaux, et s'il n'a pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.

Seuls les dommages intervenus au niveau des parties à usage d'habitation sont pris en compte.

Le bâtiment éligible à cette aide doit être situé à la fois :

  • dans une zone d'exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux moyenne ou forte. La carte d'exposition est consultable sur le site georisques.gouv.fr ;
  • dans une commune dans laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle cet état n'a pas été reconnu.

Le bâtiment doit être achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couvert en 2018 par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.

Les dégâts pris en compte sont les dommages structuraux sur le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait-gonflement des argiles . Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre. Les combles non aménagées, les remises, les garages, les terrasses, les balcons, les séchoirs extérieurs au logement, les dommages concernant que les vérandas mais non le reste de l'habitation sont exclus du dispositif.

  Attention : Seuls les travaux et prestations débutés après l'accusé de réception du dossier de demande d'aide adressé par le représentant de l'État dans le département ouvrent droit à une aide financière et cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de l'aide.

  A noter : Les propriétaires déposant un dossier entre le 23 mai et le 31 juillet 2021 doivent réaliser un diagnostic permettant d’établir un lien entre l'épisode de sécheresse-réhydratation de 2018 et la nature des désordres. Ce diagnostic obligatoire évalue les dommages subis par le bâtiment et fixe la liste des travaux des réparations nécessaires pour que les dommages soient réparés de façon pérenne. Avant de faire établir ce diagnostic, les propriétaires sont invités à s'assurer auprès des services de la préfecture, qu'ils sont éligibles à l'aide.

Les dépenses éligibles concernent la réparation du bâtiment en passant par une reprise en sous-œuvre totale ou partielle et la réparation des dommages portant sur la partie gros œuvre du bâtiment. Ces dépenses peuvent aussi inclure des mesures conservatoires ainsi que l'accompagnement d'un professionnel compétent au titre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, sous réserve qu'il en soit explicitement fait la demande.

Quels montants ?

L'aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 € pour les ménages très modestes et de 10 000 € pour les ménages modestes ou aux revenus intermédiaires, pour un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés.

Le dossier de demande d'aide complet (une seule demande d'aide par logement) doit être présenté avant le 31 juillet 2021. Il faut s'adresser à sa préfecture pour connaître les modalités de dépôt. Celle-ci dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.

Le bénéficiaire doit justifier de l'achèvement des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l'aide en transmettant les justificatifs nécessaires au préfet de département. Celui-ci peut faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect des dispositions relatives au versement de l'aide. En cas de non-respect des conditions ayant conduit à l'attribution de l'aide ou de l'obligation de transmission des justificatifs, le reversement de tout ou partie des sommes perçues sera exigé.

  A savoir : La demande de l'aide financière donne lieu à un traitement de données personnelles : nom, date et lieu de naissance, adresses électronique et postale, numéro de téléphone, copie du dernier avis d'imposition, relevé d'identité bancaire, avis de taxes foncière et d'habitation, attestation d'assurance habitation... Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 2 ans à compter du dépôt de la demande.

Le traitement des données personnelles collectées est mis en œuvre par des agents habilités par le préfet de département et tenus à la confidentialité.

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