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« Pass sanitaire »

Passe sanitaire : quelles sanctions si je ne respecte pas sa présentation ou son contrôle ?

Publié le 23 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Léna Constantin - stock.adobe.com

Passe sanitaire valide

Face aux risques élevés de rebond de l'épidémie de Covid-19 liés au variant Delta, le passe sanitaire est désormais exigé dans de nombreux lieux accueillant du public. Quels sont les risques à ne pas le présenter lors d'un contrôle ou bien à utiliser un passe qui n'est pas le sien ? À combien s'élèvent le montant des amendes ?  Service-Public.fr vous rappelle les différentes sanctions encourues en cas de non-respect des règles.

Différentes sanctions sont prévues :

  • Ne pas présenter son passe peut entraîner une amende d'au minimum 135 €. Si une 2e infraction est constatée dans un délai de 15 jours, l'amende peut atteindre jusqu'à 1 500 €. Si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours, les sanctions sont de 6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
  • Utiliser le passe d'un tiers ou proposer l'utilisation frauduleuse est puni d'une amende de 750 €, forfaitisée à 135 € si elle est réglée rapidement. En cas de présentation d'un nouveau passe sanitaire qui n'est pas le sien dans les 15 jours suivant la 1re verbalisation, le montant atteint 1 500 €. Si cette violation est constatée plus de 3 fois en 30 jours, la sanction pénale encourue est portée à 6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
  • Commettre des violences sur les personnels chargés de vérifier le passe est puni, selon leur gravité, de peines d'emprisonnement et d'amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 € définies par le Code pénal.
  • Les commerçants et professionnels ne contrôlant pas le passe s'exposent à une mise en demeure et à une éventuelle fermeture temporaire de l'établissement, puis en cas de 4 verbalisations dans un délai de 40 jours à une peine d'un an de prison et à une amende de 1 000 € et jusqu'à 45 000 € pour les personnes morales à partir de la 5e verbalisation.

Par ailleurs, les attestations frauduleuses de vaccination contre le Covid-19 font l'objet de sanctions :

  • Produire ou utiliser un faux document expose jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
  • Procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
  • Introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction