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Aide à l'autonomie
La prestation de compensation du handicap élargie aux personnes ayant un handicap intellectuel en 2023
Publié le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Les personnes sourdaveugles ou atteintes d'une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives pourront bénéficier du financement d'une auxiliaire de vie pour accomplir des actes de la vie quotidienne, comme faire leurs courses, prendre les transports en commun, effectuer des démarches administratives à partir du 1er janvier 2023. Afin de faciliter l'autonomie des personnes atteintes d'un handicap intellectuel, les critères ouvrant droit à l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont élargis à ces publics à partir de janvier 2023.
Le décret publié le 20 avril 2022 au Journal officiel élargit les conditions d'accès à l'aide humaine de la Prestation de compensation du handicap (PCH) afin de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes sourdaveugles ou en situation de handicap intellectuel, cognitif ou psychique. Il complète la liste des actes essentiels éligibles à l'aide humaine et intègre le « soutien à l'autonomie » comme nouvelle modalité pour répondre aux besoins d'assistance de ces personnes. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Handicap intellectuel, cognitif, psychique, troubles neuro-développementaux
À partir du 1er janvier 2023, l'aide humaine pourra être attribuée si la personne en situation de handicap éprouve des difficultés pour :
- gérer son stress face à l'imprévu ;
- gérer ses interactions sociales ;
- planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles ;
- effectuer des « tâches multiples » de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical.
La personne en situation de handicap pourra également être accompagnée dans les transports.
Le temps d'aide humaine pour le soutien à l'autonomie pourra atteindre 3 heures par jour et sera attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de douze mois. Ce temps consiste à accompagner la personne dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à sa place, notamment pour les activités ménagères. Cette prestation pourra être cumulée avec les besoins d'aide humaine pris en charge à un autre titre, par exemple ceux liés à l'activité professionnelle ou à la participation à la vie sociale.
Rappel : Créée en 2006, la prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet la prise en charge de certaines dépenses liées à la perte d'autonomie : le recours à une auxiliaire de vie pour la toilette et les repas, l'aménagement du logement ou du véhicule, l'achat d'un fauteuil roulant, les frais de transport.
Pour percevoir cette prestation, la personne handicapée doit être dans l'incapacité d'effectuer seule une activité quotidienne essentielle comme se mettre debout, se laver, s'habiller, prendre ses repas, se déplacer dans son logement ou éprouver de grandes difficultés pour en réaliser au moins deux.
Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins 1 an.
De nombreuses personnes porteuses de certains handicaps étaient exclues de cette aide. En effet, elles ne sont pas dans l’incapacité d'effectuer ces gestes quotidiens mais présentent d'autres difficultés graves comme prendre les transports en commun, faire leurs courses, aller chez le médecin, effectuer des démarches administratives. Ce décret du 19 avril 2022 remédie à l'exclusion de ces personnes handicapées de la prestation de compensation du handicap.
Personnes sourdaveugles
Ce décret du 19 avril 2022 reconnaît officiellement le double handicap de cécité et surdité et instaure un forfait d'aide humaine pour les personnes sourdaveugles.
À compter du 1er janvier 2023, en fonction de la perte auditive et de la vision centrale après correction (tableau annexé au décret), les personnes sourdaveugles pourront bénéficier d'une aide humaine de la PCH de 30, 50 ou 80 heures par mois.
Par ailleurs, lorsqu'un besoin d'aide humaine apprécié au moyen du référentiel le justifie, le montant attribué pourra l'être pour un temps d'aide supérieur à 80 heures.
À savoir : La surdicécité concerne environ 6 500 personnes en France. C'est un handicap rare caractérisé par la combinaison d'une déficience visuelle et d'une déficience auditive. Ces personnes n'avaient pas toujours accès aux aides humaines de la PCH concernant la surdité (50 heures par mois) et la cécité (30 heures par mois) et surtout n'avait pas la possibilité de les cumuler.
À noter : l'élargissement des critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) fait suite à un rapport de la mission PCH proposant de faire évoluer les textes réglementaires, remis au gouvernement au mois de juillet 2021.
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