Le locataire peut-il bénéficier de tous les droits liés au lot de copropriété qu'il occupe ?

Un locataire occupait un local en rez-de-chaussée auquel était rattaché l'usage privatif de la cour de l'immeuble. Il se plaignait de ne pas avoir la clé pour accéder à cette cour. Il affirmait que la location du lot de copropriété s'accompagnait de tous les droits qui lui sont rattachés, y compris le droit d'accès à cette cour.

La cour d'appel relève qu'un copropriétaire peut louer les parties privatives de son lot, indépendamment du droit d'usage privatif sur les parties communes attaché à ce lot. Elle retient également que selon les termes du contrat de bail, le bailleur n'avait pas souhaité donner à son locataire le droit de jouissance sur la cour de l'immeuble.

La Cour de cassation confirme ce jugement et rejette le pourvoi.