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Revenus d'épargne

Pouvez-vous demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?

Publié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Jérôme Rommé - Fotolia.com

Vous n'êtes pas imposable cette année ? Vos revenus ont baissé ? Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les gains de vos placements financiers (intérêts, dividendes) en fonction de vos revenus. Vous devez faire cette demande auprès de votre banque avant le 30 novembre. Service-Public.fr vous en explique les modalités.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est prélevé par les établissements financiers sur les gains de vos placements financiers. Le prélèvement forfaitaire unique se compose de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire) et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %. Il s'applique aux versements des dividendes et des intérêts perçus sur certains plans et comptes d'épargne.

Conditions de revenus pour obtenir la dispense

Pour les intérêts, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS).

Pour les dividendes, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou à 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS).

Vous devez formuler cette demande de dispense auprès de votre établissement financier en lui remettant une attestation sur l'honneur avant le 30 novembre 2021 pour les revenus de placements financiers versés au cours de l'année 2021.

  À savoir : Avec cette dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, vous réglez seulement les prélèvements sociaux de 17,2 %, ils sont directement prélevés par votre banque au profit de l'administration fiscale.

Produits financiers concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % : 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire) et 17,2 % de prélèvements sociaux concerne :

  • les revenus d'actions (dividendes) ;
  • les revenus issus d'OCP (Sicav, FCP) ;
  • les revenus de placement à revenu fixe (obligations, livrets d'épargne bancaire,...) ;
  • les revenus des PEL et des CEL souscrits à compter du 1er janvier 2018 (dès la première année) ;
  • les plus-values réalisées ;
  • les gains réalisées sur un PEA clôturé avant 5 ans. Cette mesure s'applique à compter des retraits et rachats effectués au 1er janvier 2019.

Produits financiers non concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ne concerne pas :

  • les plans d'épargne en actions (PEA) de plus de 5 ans ;
  • les contrats d'assurance-vie (pour les primes versées avant le 27 septembre 2017 et lorsque les capitaux versés sont inférieurs à 150 000 €) ;
  • l'épargne salariale ;
  • les plans d'épargne logement (PEL) (de moins de 12 ans) et les comptes d'épargne logement (CEL) souscrits avant 2018.

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