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Agents publics hospitaliers

Une indemnité accordée pour congés non pris en raison de la crise sanitaire

Publié le 23 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © VAKSMANV - stock.adobe.com

Jeune femme médecin pendant sa pause

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière ? Vos demandes de congés au cours de la période du 2 août au 31 octobre 2021 ont été refusées à cause de la crise sanitaire ? Vous pouvez dès à présent demander à bénéficier d'une indemnité compensatrice dans la limite de 10 jours.

Les agents de la Fonction publique hospitalière bénéficient d'une dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 20 novembre 2021 instaurent une indemnité compensatrice de congés non pris pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) et en fixent le montant.

Qui est concerné ?

Pour bénéficier de cette dérogation, vos demandes de congés ou de RTT au cours de la période du 2 août au 31 octobre 2021 doivent avoir été refusées en raison de la crise sanitaire et vous devez être fonctionnaire ou contractuel dans l'un des établissements suivants :

  • établissements publics de santé ;
  • centres d'accueil et de soins hospitaliers ;
  • établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ;
  • établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques.

Que faut-il faire ?

Si vous êtes dans cette situation, vous disposez de trois choix :

  • reporter vos congés ;
  • demander une indemnité compensatrice ;
  • verser vos congés et RTT sur votre compte-épargne temps.

  Attention : Il faudra exprimer votre choix le 31 décembre 2021 au plus tard.

Quel est le montant de l'indemnité ?

Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice dépend de votre catégorie statutaire :

  • 200 € par jour pour les agents relevant de la catégorie A ;
  • 130 € par jour pour les agents relevant de la catégorie B ;
  • 110 € par jour pour les agents relevant de la catégorie C.

L'indemnisation est limitée à 10 jours de congés ou de RTT non pris.

  À savoir : Ce dispositif avait déjà été mis en place lors des précédentes vagues épidémiques en 2020 et début 2021.

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