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Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière ? Vos demandes de congés au cours de la période du 1er novembre 2021 au 6 mars 2022 inclus ont été refusées à cause de la crise sanitaire ? Vous pouvez demander à bénéficier d'une indemnité compensatrice dans la limite de 10 jours.
Les agents de la Fonction publique hospitalière bénéficient d'une dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Cette mesure devait prendre fin le 31 janvier 2022, elle a été prolongée jusqu'au 6 mars 2022 par un arrêté publié au Journal Officiel du 12 février 2022.
Qui est concerné ?
Pour bénéficier de cette dérogation, vos demandes de congés ou de RTT au cours de la période du 1er novembre 2021 au 6 mars 2022 inclus doivent avoir été refusées en raison de la crise sanitaire et vous devez être fonctionnaire ou contractuel dans l'un des établissements suivants :
établissements publics de santé ;
centres d'accueil et de soins hospitaliers ;
établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ;
établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques.
Que faut-il faire ?
Si vous êtes dans cette situation, vous disposez de trois choix :
reporter vos congés ;
demander une indemnité compensatrice ;
verser vos congés et RTT sur votre compte-épargne temps.
Attention : vous devez exprimer votre choix jusqu'au 6 mai 2022 au plus tard.
Quel est le montant de l'indemnité ?
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice dépend de votre catégorie statutaire :
200 € par jour pour les agents relevant de la catégorie A ;
130 € par jour pour les agents relevant de la catégorie B ;
110 € par jour pour les agents relevant de la catégorie C.
L'indemnisation est limitée à 10 jours de congés ou de RTT non pris.
À savoir : ce dispositif avait déjà été mis en place lors des précédentes vagues épidémiques en 2020 et en 2021.
