Enfant gravement malade

Doublement de la durée du congé de présence parentale dans certaines conditions

Publié le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cet article est ancien

L'information n'est peut-être plus exacte.

Si ce sujet vous intéresse, connectez-vous et recevez une alerte par mail dès qu'un article sera publié par la rédaction.

S'abonner à ce sujet d'actualité (gratuit)

Vous êtes parent d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave ? Vous êtes bénéficiaire du congé de présence parentale (CPP) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ? Depuis novembre 2021, le nombre de jours maximum du congé indemnisé par l'allocation peut être doublé dans certains cas. C'est ce que prévoit la loi visant à améliorer les conditions de présence parentale publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021. Deux décrets d'application parus au Journal officiel du 29 avril 2022 précisent les conditions de mise en œuvre du renouvellement avant terme du congé et du versement de l'allocation journalière de présence parentale.

Un salarié ayant un enfant malade ou handicapé nécessitant sa présence soutenue peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de présence parentale. Sa durée peut être doublée, soit 620 jours en tout, dans certaines situations. La loi du 15 novembre 2021 prévoit en effet le renouvellement du droit à congé indemnisé lorsque le plafond de 310 jours est atteint avant la fin de la période des 3 ans. Deux décrets d'application du 28 avril 2022 précisent les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Service-Public.fr vous explique ce que change la loi.

Qu'est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale permet aux parents d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants de cesser ou de réduire leur activité professionnelle. La gravité de l'état de santé et la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant doivent être attestées par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant.

Le salarié peut utiliser sa réserve de 310 jours de congés en fonction des besoins de l'enfant dans la limite maximale de 3 ans.

Qu'est-ce que l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ?

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide qui peut être versée aux parents s'occupant d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Pour percevoir cette allocation, votre enfant doit avoir moins de 20 ans et doit avoir besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans.

Qu'est-ce qui change avec la loi du 15 novembre ?

Avant la loi du 15 novembre 2021, la période maximale de congés était de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Ces 310 jours devaient être utilisés dans une limite de 3 ans, et la demande ne pouvait pas être renouvelé avant ces 3 ans.

Avec la Loi du 15 novembre 2021, le renouvellement du congé et de l'AJPP pourra être effectué avant l'expiration de la période des 3 ans. Lorsque le plafond de 310 jours est atteint, les parents concernés pourront alors bénéficier d'un nouveau crédit de 310 jours et ce, pour une nouvelle période de 3 ans.

Attention : La demande de renouvellement devra être faite au titre de la même maladie, handicap ou accident dont l'enfant a été victime que pour la demande initiale.

Quelles conditions pour accéder à ce renouvellement ?

Pour renouveler le congé de présence parentale, vous devez en informer votre employeur au minimum 15 jours avant le début du congé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre récépissé. Il vous faut joindre :

Un certificat médical du médecin qui suit l'enfant (devra préciser le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et du besoin d'une présence parentale soutenue) ;
L' accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM ou du régime spécial de sécurité sociale.

Le décret relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) précise que :

le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du 2^e mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) par la CAF vaut avis défavorable ;
le silence gardé par la CAF jusqu'au dernier jour du 3^e mois civil qui suit la réception de la demande d'AJPP vaut décision de rejet.

La CAF adresse l'avis favorable du service du contrôle médical de la CPAM au demandeur.

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours. De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée au titre de la même maladie ou du même handicap de l'enfant.

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption du double de jours d'AJPP (soit 620 jours).