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Assurance
État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 127 communes
Publié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe phréatique, séismes, mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et vents cycloniques... Publié au Journal officiel le 14 décembre 2021, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour près de 127 communes situées dans 42 départements pour des événements survenus entre juin et décembre 2016, entre juin 2018 et décembre 2020 ainsi qu'entre janvier 2021 et octobre 2021.
Les victimes disposent de 10 jours après la parution de l'arrêté au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le risque et aux périodes indiqués.
Ain (01) | Eure-et-Loir (28) | Lozère (48) | Pyrénées-Orientales (66) | Vendée (85) |
Aisne (02) | Finistère (29) | Marne (51) | Bas-Rhin (67) | Vienne (86) |
Ardèche (07) | Gard (31) | Meuse (54) | Haute-Savoie (73) | Essonne (91) |
Ardennes (08) | Indre (36) | Morbihan (56) | Seine-Maritime (76 | Seine-Saint-Denis (93) |
Bouches-du-Rhône (13) | Isère (38) | Moselle (57) | Seine-et-Marne (77) | Val-de-Marne (94) |
Cantal (15) | Jura (39) | Nord (59) | Yvelines (78) | Guyane (97) |
Côtes-d'Armor (22) | Landes (40) | Orne (61) | Tarn (81) | |
Drôme (26) | Loiret (45) | Pas-de-Calais (62) | Tarn-et-Garonne (82) | |
Eure (27) | Lot (46) | Pyrénées-Atlantiques (64) | Var (83) |
Rappel
L'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l'État depuis 1982 afin d'indemniser les victimes d'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.
À savoir
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II de l'arrêté du 22 novembre 2021 pour le risque et aux périodes indiqués.
Voir aussi
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