Enfant handicapé : des parents séparés ne peuvent pas percevoir chacun la moitié de l'AEEH

Un père s'est vu refuser, par la Caisse d'allocations familiales de Paris, l'attribution de la moitié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) servie à son ex-compagne, l'allocataire, pour leur enfant dont il partage la charge selon un mode de résidence alternée.

À la suite du rejet de sa demande devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci a saisi la Cour d'appel de Paris qui, dans un arrêt du 11 octobre 2019, a affirmé que le partage de l'AEEH entre parents est possible.

La Cour de cassation a cependant jugé que les règles particulières qui régissent l'attribution de l'AEEH et ses compléments, ne permettent pas d'attribuer à chacun des parents la moitié de l'AEEH même s'ils assurent la charge effective de l'enfant de manière conjointe.