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Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Enfant handicapé : des parents séparés ne peuvent pas percevoir chacun la moitié de l'AEEH

Publié le 22 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Halfpoint - stock.adobe.com

Enfant trisomique et sa maman dans la cuisine pour faire des pâtisseries

Des ex-concubins ne peuvent pas percevoir chacun la moitié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) même en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents. Seul le parent qui perçoit les allocations familiales peut être considéré comme l'allocataire par la CAF. C'est ce que vient de considérer la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 25 novembre 2021.

Un père s'est vu refuser, par la Caisse d'allocations familiales de Paris, l'attribution de la moitié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) servie à son ex-compagne, l'allocataire, pour leur enfant dont il partage la charge selon un mode de résidence alternée.

À la suite du rejet de sa demande devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci a saisi la Cour d'appel de Paris qui, dans un arrêt du 11 octobre 2019, a affirmé que le partage de l'AEEH entre parents est possible.

La Cour de cassation a cependant jugé que les règles particulières qui régissent l'attribution de l'AEEH et ses compléments, ne permettent pas d'attribuer à chacun des parents la moitié de l'AEEH même s'ils assurent la charge effective de l'enfant de manière conjointe.

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