Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.)
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Logement
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
En vidéo - Idée reçue
Votre propriétaire peut-il rentrer chez vous sans votre accord ?
Publié le 20 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
[Vidéo] Votre propriétaire a-t-il le droit de rentrer dans votre logement sans votre autorisation ? Dans quels cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au logement loué ? Service-Public.fr vous donne tous les détails.
Vidéo - Votre propriétaire peut-il rentrer chez vous sans votre accord ?
Votre propriétaire peut-il rentrer chez vous sans votre accord ?
(Conversation SMS)
• Trop bizarre
Mon propriétaire m'a appelé pour me dire qu'il serait temps de faire le ménage dans le salon...
• Mais il est entré chez toi comme ça ?
• Bah oui ! Il m'a dit qu'il était chez lui
• C'est pas faux en même temps...
• Je pense qu'il a le droit
(Idée reçue ?)
Votre propriétaire a-t-il le droit de rentrer dans votre logement sans votre autorisation ?
Non
(Parole d'expert)
Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que le logement loué est le domicile du locataire et qu'à ce titre il en a l'usage exclusif et peut librement utiliser les lieux loués dans le respect du contrat de location et, le cas échéant, dans le respect du règlement intérieur à un immeuble.
Toutefois, dans certaines circonstances, le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au logement loué. C'est notamment le cas lorsque le logement est vendu ou reloué.
(Points clés)
• Le locataire peut porter plainte pour violation de domicile
• Le propriétaire risque une peine d'1 an de prison et 15 000 € d'amende
• Dans certaines circonstances, le locataire doit autoriser le propriétaire à accéder au logement
Voir aussi
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Agenda
Aide énergie
À partir du 2 avr. 2024
Publié le 28 mars 2024
Prévention Covid-19
À partir du 15 avr. 2024
Publié le 18 mars 2024
Calendrier scolaire
Du 6 avr. au 12 mai 2024
Publié le 15 mars 2024