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EDF

La hausse des tarifs réglementés de l'électricité plafonnée à 4 % au 1er février

Publié le 02 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © vchalup - Fotolia.com

Les tarifs réglementés de l'électricité augmentent de 4 % au 1er février 2022, cette hausse est plafonnée dans le cadre du « bouclier tarifaire » mis en place par le gouvernement pour limiter la majoration des factures des particuliers et entreprises face à la flambée des prix de l'électricité en Europe. Annoncée en septembre 2021, cette limitation à 4 % de l'augmentation des tarifs réglementés de l'électricité est précisée dans plusieurs arrêtés parus au Journal officiel du 30 janvier 2022. Cette mesure évite aux particuliers de subir une hausse de 35,4 % TTC au 1er  février 2022.

Le bouclier tarifaire pour l'énergie voté dans la loi de finances pour 2022 a plafonné à 4 % TTC la hausse des tarifs réglementés de l'électricité intervenue le 1er février 2022.

Le bouclier tarifaire repose sur deux actions :

  • forte baisse de la taxe sur l'électricité, ramenée à 1 €/MWh pour les ménages, 0,5 €pour les entreprises, contre 25,83 € auparavant.
  • augmentation du volume d'électricité nucléaire vendu à bas coût par EDF à ses concurrents. Les fournisseurs alternatifs devront intégralement répercuter cet avantage à leurs clients disposant d'un contrat à prix fixe, ou indexé sur les tarifs réglementés.

Jusqu'au 1er juin 2022, les tarifs réglementés du gaz naturel sont bloqués au niveau des tarifs d'octobre 2021. Sans cette décision, ils auraient augmenté de 38 % TTC au 1er janvier 2022.

Un chèque énergie exceptionnel de 100 € est également versé aux ménages modestes, en complément du chèque énergie de 48 € à 227 € déjà attribué.

  À savoir : proposés par EDF et les entreprises locales de distributions, ces tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics, après proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dont l'évaluation repose sur les prix du marché.

En fonction de ces prix, la CRE a proposé une hausse de 44,5 % hors taxes, soit + 57,22 €/MWh HT, pour les consommateurs résidentiels (tarifs bleus : option base, ou heures pleines/heures creuses), et de 44,7 % hors taxes pour les professionnels éligibles (+59,22 €/MWh HT).

  À noter : dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le gouvernement a annoncé en septembre 2022 la prolongation en 2023 du bouclier tarifaire pour contenir de 15 % la hausse prévue sur l'électricité, pour les ménages, les petites entreprises et les petites communes.