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Les frais de gestion des PER et de l'assurance-vie plus transparents à partir du 1er juin 2022

Publié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Épargne retraite calcul

Vous vous interrogez sur les frais de gestion prélevés sur votre plan d'épargne retraite (PER) ou votre contrat d'assurance-vie ? Vous souhaitez comparer différentes propositions avant de souscrire ? À partir du 1er juin 2022, les producteurs et distributeurs de ces produits d'épargne devront en afficher les frais sur leur site Internet, en respectant un tableau standard établi dans le cadre d'un accord commun, sous l'égide du ministère de l’Économie.

Un tableau standard regroupant les frais par catégorie sera ainsi mis en ligne, au 1er juin 2022, sur le site Internet de chaque producteur de PER ou d'assurance-vie. Ce tableau présentera des informations par catégories identiques, afin que les souscripteurs puissent connaître et comparer les droits d'entrée, les frais annuels (en fonction du type de fonds et gestion...), et ponctuels (arbitrage, sortie, transfert vers un autre contrat...).

Ce tableau résulte d'un accord entre producteurs et distributeurs de PER et de contrats d'assurance-vie, signé le 2 février 2022 sous l'impulsion du ministère de l’Économie, et transposé dans le code des assurances par un arrêté du 24 février 2022. Un rapport du Comité consultatif du secteur financier pointait en effet des frais nombreux et peu lisibles, et les consommateurs demandaient une transparence tarifaire du nouveau PER, élargie aux contrats d'assurance-vie.

  À savoir : Le plan d'épargne retraite instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019 remplace les autres solutions précédemment développées : plan d'épargne retraite populaire (PERP), contrat Madelin (pour les travailleurs indépendants et les professions libérales), plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ou contrat d'épargne retraite article 83 proposés par les entreprises. Les contrats préalablement souscrits restent valides.

  À noter : Officiel, gratuit et mis à jour toutes les semaines, un comparateur des tarifs bancaires (frais de tenue de compte, de virements, de prélèvements, prix des cartes bancaires...) pratiqués par environ 150 établissements de crédit est disponible.