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Reconversion professionnelle

Les salariés en congé de mobilité peuvent bénéficier du dispositif Transitions collectives

Publié le 16 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © JackF - stock.adobe.com

Personnes portant des masques assises dans une salle de conférence

Conçu pour faciliter les transferts d'emploi vers les métiers porteurs, le dispositif Transitions collectives s'ouvre aux salariés en congé de mobilité, dont l'allocation peut être améliorée dans ce cadre. La réglementation du dispositif est aussi allégée, pour le rendre plus accessible aux PME de moins de 300 salariés.

Transitions collectives (« Transco ») s'adresse à des salariés dont l'emploi est menacé, pour les inciter à évoluer vers un métier porteur dans leur région, en les accompagnant dans cette démarche volontaire, en partenariat avec les entreprises concernées. Lancé en janvier 2021, ce dispositif s'ouvre désormais aux salariés en congé de mobilité, selon une instruction publiée le 7 février 2022 par le ministère du Travail.

Un salarié ayant opté pour un congé de mobilité, et qui est inscrit dans un dispositif « Transco » perçoit une allocation égale à 79,15 % de sa rémunération brute, sans cotisations sociales (ni contributions sociales pour son employeur), mais assujettie à la CSG-CRDS (6,7 % au total), après un abattement de 1,75 %, ce qui rapproche cette allocation de son ancien salaire net.

L'allocation minimum du seul congé de mobilité est de 65 % du salaire brut (mais elle peut être supérieure si l'accord collectif qui l'encadre le prévoit). Le complément lié à « Transco » est versé par l’État via les crédits du FNE-Formation

Pour bénéficier du dispositif, le salarié doit occuper un emploi défini comme fragilisé, et être impérativement :

  • en CDI uniquement ;
  • volontaire pour un départ de son entreprise ;
  • dans le cadre d'un congé de mobilité prévu par un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ou de rupture conventionnelle collective (RCC) ;
  • engagé dans un parcours de formation de reconversion professionnelle vers un métier porteur dans le bassin d'emploi ;
  • ayant réalisé un positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant de proposer un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle.

  À savoir : le congé de mobilité est un type de rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, encadré par un accord collectif (signé avec les délégués syndicaux) de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ou de rupture conventionnelle collective (RCC). Il doit favoriser le retour à un emploi stable, grâce à l'accompagnement proposé. L'accord prévoit notamment :

  • la durée du congé de mobilité ;
  • les catégories de salariés qui peuvent y prétendre ;
  • les modalités d'adhésion ;
  • les formations envisagées dans ce cadre ;
  • la rémunération, au minimum à 65 % du salaire brut ;
  • l'indemnité de rupture, au minimum égale à l'indemnité légale prévue en cas de licenciement économique.

  À noter : la nouvelle instruction assouplit le dispositif « Transco » pour les employeurs de moins de 300 salariés, qui ne sont plus tenus de signer un accord collectif de type GEPP pour définir la liste des métiers et emplois fragilisés, mais qui peuvent l'établir par décision unilatérale, après information-consultation du CSE, ou en informant les salariés, s'il n'y a pas de CSE.

  Rappel : le dispositif Transitions collectives a pour objectif de favoriser les reconversions professionnelles et d'organiser une transition d'un métier vers un autre en évitant un licenciement. Cette ambition passe notamment par le rapprochement, au sein des bassins d'emploi, entre les secteurs porteurs et les employeurs ayant des besoins de recrutement, et les entreprises et les secteurs engagés dans des restructurations.

Les salariés concernés peuvent bénéficier de formations d'une durée maximale de 24 mois, et voient leur rémunération préservée. Ce dispositif, géré localement par les associations Transitions Pro (ATPro) bénéficie dans le cadre du plan France relance de financements qui couvrent la totalité des frais (rémunération du salarié et formation) pour les entreprises de moins de 300 salariés. La prise en charge atteint 75 % des frais pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, et 60 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.