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Pratique sportive

Les principales dispositions de la loi sur la démocratisation du sport : sport-santé et parité

Publié le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Monkey Business - stock.adobe.com

Jeunes filles qui jouent au basket ball

La loi du 2 mars 2022 vise à démocratiser le sport en France, notamment en facilitant le sport santé et l'accès des associations aux équipements sportifs scolaires. Elle prévoit aussi le renouvellement des instances dirigeantes, avec la parité femmes/hommes dans les fédérations sportives et la limitation du nombre de mandats des présidents. Cette loi tend aussi à protéger le modèle économique du sport.

L'objectif de démocratisation du sport en France s'articule en trois parties dans la loi du 2 mars 2022 : développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre, renouvellement de la gouvernance des fédérations, et consolidation du modèle économique du sport.

Développement de la pratique sportive

Le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre s'appuie notamment sur le sport santé, qui devient une mission d'intérêt général dans les établissements et services médico-sociaux, avec des activités adaptées et un référent désigné.

La prescription du sport par les professionnels de santé (médecins et kinésithérapeutes pour le renouvellement des ordonnances) est élargie aux maladies chroniques (diabète, cardiopathie, cancer, etc.) et aux personnes présentant des facteurs de risque (hypertension, obésité, etc.). Auparavant, cette prescription était réservée aux patients atteints d'affections de longue durée (ALD).

Les maisons de sport-santé, spécifiquement dédiées à une pratique plus thérapeutique du sport recevront une habilitation administrative, en fonction d'un cahier des charges à définir par arrêté.

A l'école primaire, le sport deviendra quotidien, et une attention particulière sera accordée à la familiarisation avec des activités aquatiques.

Un accès aux équipements scolaires devra être aménagé pour les associations sportives dans les nouveaux bâtiments, ou dans ceux qui font l'objet d'une rénovation importante. Les associations et les établissements d'enseignement pourront utiliser les équipements sportifs appartenant à l’État ou à ses établissements publics. Les communes et intercommunalités pourront établir un plan sportif local.

Gouvernance des fédérations sportives

Les instances dirigeantes des fédérations sportives nationales devront respecter la parité femmes/hommes, lors des renouvellements de leurs mandants à compter du 1er janvier 2024. Cette parité sera étendue aux fédérations régionales à compter du 1er janvier 2028. Un même président ne pourra pas exercer plus de trois mandats à la tête d'une fédération.

Un comité d'éthique est instauré dans les fédérations, qui sera notamment chargé de veiller à la transparence financière des dirigeants. La lutte contre les discriminations est également renforcée.

La participation des sportifs de haut niveau à ces instances est organisée, de même que leur reconversion professionnelle.

Modèle économique sportif

La loi précise et renforce le rôle de la plateforme nationale de lutte contre les paris sportifs truqués, qui existe depuis 2016. Le blocage judiciaire des sites illégaux est remplacé par une décision administrative de l'Autorité nationale des jeux.

Enfin après autorisation de la fédération dont elle dépend, une ligue professionnelle pourra créer une société commerciale, dont elle devra contrôler au moins 80 % du capital, et qui sera chargée de gérer les droits sportifs, à l'exclusion des droits sur les paris.

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