Mis en place depuis 2019 par la loi Avenir Professionnel, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aussi appelé « Index Pénicaud » permet de mesurer les inégalités salariales au sein des entreprises d'au moins 50 salariés. Il vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Comment se mesure-t-il ? Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises ? Quels sont les résultats en 2022 ?
Comment fonctionne l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes ?
La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, entrée en vigueur en 2019 a instauré un index permettant de mesurer sur 100 points l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet outil, destiné aux entreprises d'au moins 50 salariés, s'articule autour de cinq critères :
- L'écart de rémunération femmes-hommes (40 points) ;
- L'écart dans les augmentations annuelles (20 points) ;
- L'écart dans les promotions (15 points) ;
- Les augmentations au retour de congé maternité (15 points) ;
- La part des femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l'entreprise (10 points).
Chaque année, les entreprises doivent publier de manière visible et lisible, sur le site de l'entreprise, les résultats obtenus au plus tard le 1er mars. Elles doivent également communiquer le détail des différents indicateurs au comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail (Dreets).
Les entreprises ayant obtenu une note inférieure à 75 points sont dans l'obligation de prendre des mesures correctives dans les trois ans afin de réduire cet écart professionnel Femmes-Hommes.
Passé ce délai, l'entreprise concernée encourt une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale annuelle.
L'entreprise s'expose également à une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale si elle ne publie pas son index.
De nouvelles obligations de publication en 2022
Pour l'année 2022, de nouvelles obligations relatives à la publication de l'index s'appliquent aux entreprises :
- Obligation de publier les mesures correctives lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points ;
- Obligation de fixer et de publier des objectifs de progression pour les critères où le maximum de points n'a pas été atteint lorsque la note obtenue est inférieure à 85 points.
La création de ces nouveaux seuils vise à accélérer les progrès des entreprises en matière d'égalité Femmes-Hommes. Les entreprises ont, à titre exceptionnel, jusqu'au 1er septembre 2022 pour publier ces mesures et ces objectifs.
De légers progrès pour les entreprises en 2022
La mise en place de l'index de l'égalité professionnelle a permis une avancée dans l'égalité professionnelle Femmes-Hommes. On constate, en effet, une légère amélioration, la note moyenne des entreprises a augmenté d'un point en 2022 (86 en 2022 contre 85 en 2021 et 84 en 2020).
On note que plus de 92 % des entreprises ont obtenu en 2022 une note supérieure ou égale à 75 points sur 100.
En 2022, 156 entreprises ont une note inférieure à 75 depuis 3 ou 4 ans et encourent des pénalités.
Depuis l'instauration de cet index en 2019, 32 460 interventions ont été faites, 504 entreprises ont été mises en demeure et 32 pénalités financières ont été prononcées.
Néanmoins, les femmes restent actuellement rémunérées 22,3 % de moins que les hommes selon une étude de l'Insee du 3 mars 2022 et seulement 2 % des entreprises ont obtenu la note maximale de 100 points.
