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Protection des enfants

Contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés à internet

Publié le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Nmedia - Fotolia.com

Image représentant une main avec un cadenas

Afin de mieux protéger les enfants contre les contenus violents ou pornographiques sur Internet, la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter l'usage des dispositifs de contrôle par les parents. La loi impose aux fabricants d'installer ce dispositif sur les appareils connectés à internet. Aujourd'hui, seuls 46 % des parents déclarent avoir mis en place des solutions de suivi de l'activité numérique de leur enfant.

Système de contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés

Afin de favoriser le recours au contrôle parental par le plus grand nombre de parents, la loi prévoit de rendre obligatoire l'installation d'un système de contrôle parental, facilement accessible et compréhensible, sur les appareils connectés à Internet vendus en France. L'activation de ce dispositif devra être proposée gratuitement à l'utilisateur lors de la première mise en service de l'équipement. L'utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif de contrôle parental doivent également être proposées gratuitement.

Les appareils concernés sont : les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les consoles de jeu vidéo, les objets connectés comme les télévisions, les montres ou les enceintes.

Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l'activation de ce dispositif ne doivent pas, y compris après la majorité des jeunes gens, être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.

Les fabricants devront s'assurer que les systèmes d'exploitation installés sur leurs appareils incluent bien ce logiciel de contrôle. Les importateurs, les distributeurs et les commerçants vendant des appareils d'occasion doivent vérifier que les produits sont certifiés par les fabricants.

Ces nouvelles obligations imposées aux fabricants et aux distributeurs seront contrôlées par l'Agence nationale des fréquences, qui pourra prononcer des sanctions. Les équipements non conformes ou présentant un risque pourront être interdits de mise sur le marché ou retirés par un arrêté ministériel.

  À savoir : L'entrée en vigueur de cette loi publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 sera fixée par décret après réception de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le texte comme conforme au droit de l'Union européenne.

Afin d'assurer un standard minimum commun à tous les fabricants, un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) précisera ce dispositif : conditions de certification du dispositif de contrôle parental, sensibilisation aux risques liés à une exposition précoce aux écrans, filtrage des contenus, établissement de listes noires et blanches de sites internet ou d'applications, profils par âge, filtrage des données personnelles pouvant être envoyées par l'enfant à un tiers.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction