Contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés à internet

Le décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 fixe la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, en application de l'article 4.

Système de contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés

Afin de favoriser le recours au contrôle parental par le plus grand nombre de parents, la loi prévoit de rendre obligatoire l'installation d'un système de contrôle parental, facilement accessible et compréhensible, sur les appareils connectés à internet vendus en France. L'activation de ce dispositif devra être proposée gratuitement à l'utilisateur lors de la première mise en service de l'équipement. L'utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif de contrôle parental doivent également être proposées gratuitement.

Les appareils concernés sont : les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les consoles de jeu vidéo, les objets connectés comme les télévisions, les montres ou les enceintes.

Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l'activation de ce dispositif ne doivent pas, y compris après la majorité des jeunes gens, être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.

Les fabricants devront s'assurer que les systèmes d'exploitation installés sur leurs appareils incluent bien ce logiciel de contrôle. Les importateurs, les distributeurs et les commerçants vendant des appareils d'occasion doivent vérifier que les produits sont certifiés par les fabricants.

Ces nouvelles obligations imposées aux fabricants et aux distributeurs seront contrôlées par l'Agence nationale des fréquences, qui pourra prononcer des sanctions. Les équipements non conformes ou présentant un risque pourront être interdits de mise sur le marché ou retirés par un arrêté ministériel.

Afin d'assurer un standard minimum commun à tous les fabricants, un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) précisera ce dispositif : conditions de certification du dispositif de contrôle parental, sensibilisation aux risques liés à une exposition précoce aux écrans, filtrage des contenus, établissement de listes noires et blanches de sites internet ou d'applications, profils par âge, filtrage des données personnelles pouvant être envoyées par l'enfant à un tiers.