La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique

Quels sont les litiges concernés ?

La médiation préalable obligatoire concerne désormais les décisions individuelles défavorables suivantes :

• Les décisions sur la rémunération ;
• Les décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, le refus de congés non rémunérés ;
• Les décisions sur la réintégration après détachement, placement en disponibilité, congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé ;
• Les décisions sur un avancement de grade ou à une promotion interne ;
• Les décisions sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• Les décisions sur les mesures prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
• Les décisions sur l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires n'étant plus en mesure d'exercer leurs fonctions.

Qui peut engager une médiation préalable obligatoire ?

Cette médiation préalable obligatoire concerne :

1. Les agents de la fonction publique de l’État affectés dans les services suivants :
   
   • services académiques et départementaux ;
   • écoles maternelles et élémentaires ;
   • établissements publics locaux d'enseignement de certaines académies fixées par un arrêté à paraître.
   
   Pour ces agents, la médiation sera menée par le médiateur académique territorialement compétent.
2. Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui doivent avoir conclu, avec leur centre de gestion de la fonction publique territoriale, une convention pour assurer la médiation.
   Pour ces agents, le représentant légal du centre de gestion désigne la ou les personnes qui assureront la médiation préalable obligatoire.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décisions prises à partir du 1^er avril 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux. S'il s'agit d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, les dispositions s'appliqueront à compter du 1^er jour suivant la conclusion de la convention assurant la médiation.

La médiation préalable obligatoire et Pôle emploi

La médiation préalable obligatoire concerne aussi les décisions individuelles prises par Pôle emploi relevant du champ de compétence du juge administratif suivantes :

• Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration ;
• Les décisions sur la cessation d'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie ;
• Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi ;
• Les décisions de suppression du revenu de remplacement ;
• Les décisions sur les pénalités administratives prononcées par Pôle emploi ;
• Les décisions sur le remboursement des allocations, aides et de toute autre prestation indûment versées ;
• Les décisions prises pour le compte de l’État sur les allocations destinées aux jeunes qui s'engagent dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, à l'allocation de solidarité spécifique, aux allocations de solidarité servies aux intermittents du spectacle et à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise.

La médiation préalable obligatoire est menée ici par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.

Ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du 1^er juillet 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux.