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Fonction publique

Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi

Publié le 30 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Studio Romantic - stock.adobe.com

Poignée de main

Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO. Quels sont les agents concernés ? Et pour quels litiges ? Un décret paru au Journal officiel du 27 mars 2022 fixe ce dispositif dans la durée.

La médiation administrative est un mode de résolution amiable des litiges avec l'administration. Le médiateur est une personne neutre et indépendante que les parties en litige choisissent pour les aider à trouver un accord négocié.

La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique

Quels sont les litiges concernés ?

La médiation préalable obligatoire concerne désormais les décisions individuelles défavorables suivantes :

  • Les décisions sur la rémunération ;
  • Les décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, le refus de congés non rémunérés ;
  • Les décisions sur la réintégration après détachement, placement en disponibilité, congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé ;
  • Les décisions sur un avancement de grade ou à une promotion interne ;
  • Les décisions sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • Les décisions sur les mesures prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
  • Les décisions sur l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires n'étant plus en mesure d'exercer leurs fonctions.
Qui peut engager une médiation préalable obligatoire ?

Cette médiation préalable obligatoire concerne :

  1. Les agents de la fonction publique de l’État affectés dans les services suivants :
    • services académiques et départementaux ;
    • écoles maternelles et élémentaires ;
    • établissements publics locaux d'enseignement de certaines académies fixées par un arrêté à paraître.

    Pour ces agents, la médiation sera menée par le médiateur académique territorialement compétent.
  2. Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui doivent avoir conclu, avec leur centre de gestion de la fonction publique territoriale, une convention pour assurer la médiation.
    Pour ces agents, le représentant légal du centre de gestion désigne la ou les personnes qui assureront la médiation préalable obligatoire.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décisions prises à partir du 1er avril 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux. S'il s'agit d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, les dispositions s'appliqueront à compter du 1er jour suivant la conclusion de la convention assurant la médiation.

  À noter : Les fonctionnaires et contractuels du ministère des Affaires étrangères ne sont plus concernés par le dispositif.

La médiation préalable obligatoire et Pôle emploi

La médiation préalable obligatoire concerne aussi les décisions individuelles prises par Pôle emploi relevant du champ de compétence du juge administratif suivantes :

  • Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration ;
  • Les décisions sur la cessation d'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie ;
  • Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi ;
  • Les décisions de suppression du revenu de remplacement ;
  • Les décisions sur les pénalités administratives prononcées par Pôle emploi ;
  • Les décisions sur le remboursement des allocations, aides et de toute autre prestation indûment versées ;
  • Les décisions prises pour le compte de l’État sur les allocations destinées aux jeunes qui s'engagent dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, à l'allocation de solidarité spécifique, aux allocations de solidarité servies aux intermittents du spectacle et à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise.

La médiation préalable obligatoire est menée ici par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.

Ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du 1er juillet 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux.

  À noter : La médiation préalable obligatoire est engagée dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.