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Paiement par chèque

Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Publié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

[Vidéo] Au moment de régler mes achats, le commerçant m'indique qu'il refuse les paiements par chèque. A-t-il le droit ? Un montant minimal ou maximal peut-il être exigé ? Service-Public.fr répond à toutes vos questions en vidéo.

Crédits : © Service Public (DILA)

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