Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.)
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Consommation (assurance, gestion, épargne, crédit, tarifs, litiges, vente, etc.)
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
En vidéo - Paiement par chèque
Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
Publié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
[Vidéo] Au moment de régler mes achats, le commerçant m'indique qu'il refuse les paiements par chèque. A-t-il le droit ? Un montant minimal ou maximal peut-il être exigé ? Service-Public.fr répond à toutes vos questions en vidéo.
Vidéo - Paiement par chèque
Idée reçue
- Alors c'était comment ce resto ?
- Je n'ai pas pu y aller... Carte bancaire oubliée au boulot et pas d'espèces sur moi (émoji pas content).
- Ah mince, mais tu aurais pu payer par chèque ! Les commerçants sont obligés de les accepter.
« Un commerçant ne peut pas refuser un paiement par chèque »
FAUX (pastille)
Réponse SP
C'est une idée reçue !
Un commerçant a tout à fait le droit de refuser les paiements par chèque. Il peut aussi exiger un montant minimal ou maximal pour les accepter.
Pour cela, il doit le signaler à sa clientèle en affichant clairement en magasin une mention du type : « les chèques ne sont pas acceptés ».
Et si l'achat se fait par internet, l'information doit figurer dans les conditions générales de vente.
En revanche, la réglementation est un peu différente si le commerçant a choisi de confier la gestion comptable et fiscale de son entreprise à un centre de gestion agréé (CGA).
Dans ce cas, le commerçant est contraint d'accepter l'un des 2 moyens de paiement : soit la carte bancaire, soit le chèque.
Il peut ainsi vous refuser le paiement par chèque à condition qu'il autorise le paiement par carte.
Ce commerçant adhérent peut aussi refuser le paiement par chèque dans 3 cas particuliers :
• D'abord, pour les ventes de faible montant qu'il est d'usage de régler en espèces, comme la vente d'une baguette de pain.
• Ensuite, lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces. C'est le cas pour la vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac.
• Enfin, lorsque les frais à payer pour encaisser le chèque sont très élevés par rapport au montant de la transaction. On imagine ici, un chèque d'un faible montant provenant d'une banque étrangère.
Sachez que vous pouvez facilement savoir si votre commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé. Cette information doit être affichée en magasin et sur les documents professionnels de l'entreprise tels que les devis et les factures...
Notez enfin que pour accepter votre chèque, un commerçant peut vous demander de présenter votre pièce d'identité
Voir aussi
Service-Public.fr
Agenda
Aide énergie
À partir du 2 avr. 2024
Publié le 28 mars 2024
Prévention Covid-19
À partir du 15 avr. 2024
Publié le 18 mars 2024
Calendrier scolaire
Du 6 avr. au 12 mai 2024
Publié le 15 mars 2024