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Ségur de la santé

Complément de traitement indiciaire (CTI) pour certains travailleurs sociaux et médico-sociaux

Publié le 02 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : LIGHTFIELD STUDIOS - stock.adobe.com

Certains agents exerçant au sein de services et établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient désormais du complément de traitement indiciaire (CTI). Les contractuels perçoivent une prime équivalente. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 1er décembre 2022. Pour les fonctionnaires, la prime de revalorisation est donc transformée en CTI de façon rétroactive au 1er avril 2022.

Les professionnels de la filière socio-éducative exerçant dans les fonctions publiques d'État, hospitalière ou territoriale sont concernés par le versement du complément indiciaire ou d'une indemnité équivalente.

Pour les fonctionnaires, le montant de ce complément de traitement indiciaire (CTI) est de 49 points d’indice majoré, soit 237,65 € bruts, 188,62 € nets. Son montant est donc réévalué lorsque le point d’indice est revalorisé. Ces agents bénéficient d’une prise en compte de cette revalorisation pour le calcul de la retraite. La prime de revalorisation de 183 € nets par mois versée depuis le mois de mai 2022 est transformée en CTI de façon rétroactive au 1er avril 2022.

Une indemnité équivalente au montant du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux, est versée aux agents contractuels de droit public.

Quels sont les professionnels concernés ?

Dans la fonction publique hospitalière, les agents titulaires et contractuels relevant des corps suivants sont notamment concernés :

  • conseillers en économie sociale et familiale ;
  • éducateurs techniques spécialisés ;
  • éducateurs de jeunes enfants ;
  • assistants socio-éducatifs ;
  • cadres socio-éducatifs ;
  • psychologues ;
  • animateurs ;
  • moniteurs d'ateliers ;
  • moniteurs-éducateurs ;
  • accompagnants éducatifs et sociaux.

Dans la fonction publique d'État, elle concerne notamment les agents titulaires et contractuels des corps suivants :

  • les fonctionnaires et militaires des hôpitaux des armées et de l’institution nationale des invalides ;
  • chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • psychologues du ministère de la Justice (spécialité psychologie clinique) ;
  • adjoints techniques du ministère de la Justice ;
  • assistants de service social des administrations de l'État ;
  • conseillers techniques de service social des administrations de l'État ;
  • éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • éducateurs spécialisés et moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
  • équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale.

Dans la fonction publique territoriale, les personnels suivants :

  • exerçant leurs fonctions au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris les professionnels exerçant au titre de l’accueil de jour sans hébergement ;
  • exerçant des fonctions d'aide-soignant, infirmier, sage-femme, masseur kinésithérapeute, pédicure podologue, orthophoniste, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de vie sociale, aide médico psychologique, accompagnant éducatif et social, etc, dans certains établissements ou services de soins infirmiers à domicile ou accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, des services de protection maternelle et infantile ou de l'aide sociale à l'enfance notamment ;
  • exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif comme conseillers et assistants territoriaux socio-éducatifs ; éducateurs territoriaux de jeunes enfants ; moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ; agents sociaux territoriaux ; psychologues territoriaux ; animateurs et adjoints d'animation territoriaux.

Les aides à domicile des services d'aide et d'accompagnement à domicile territoriaux sont également concernés.

  Attention : pour les trois fonctions publiques, l'obtention de la prime est conditionnée au fait d'exercer ses fonctions d'accompagnement socio-éducatif « à titre principal » (a minima 50 % du temps de travail).

Les fonctions socio-éducatives doivent être exercées au sein des établissements et services mentionnés à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ; des services de protection maternelle et infantile ; des services départementaux d’action sociale ; des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, des services de l’aide sociale à l’enfance et des services pénitentiaires d’insertion et de probation.