Contribution audiovisuelle
Suppression de la redevance télé dès 2022
Publié le 22 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La contribution à l'audiovisuel public, plus couramment appelée redevance télé, est supprimée dès 2022. Cela représente une économie de 138 € par an en France métropolitaine ou de 88 € en Outre-mer. Près de 23 millions de foyers étaient redevables de cette taxe.
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 publiée au Journal officiel du 17 août 2022 supprime dès 2022 la contribution à l'audiovisuel public qui permet de financer l'audiovisuel public. Cette redevance, qui rapportait 3,7 milliards d'euros à l'État, sera compensée par un transfert d'une fraction du produit de la TVA jusqu'à fin 2024.
Qu'est-ce que la contribution à l'audiovisuel public ?
Tout foyer ou toute entreprise qui possédait un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition devait s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel public, ou redevance télé. Certaines personnes en étaient exonérées, et notamment, les personnes ayant un revenu fiscal de référence égal à 0, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Le montant de la redevance télé est de 138 € en France métropolitaine et de 88 € en Outre-mer.
La contribution à l'audiovisuel public finance les organismes audiovisuels publics : France Télévisions, Radio France, Arte-France, France Médias Monde (France 24 et RFI), TV5 Monde et l’Institut national de l'audiovisuel (INA).
Pour les particuliers, le paiement de la contribution à l'audiovisuel public se faisait en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation. Les contribuables recevaient soit un avis unique d'imposition avec les 2 taxes, soit un avis d'imposition pour le seul règlement de la redevance télé.
La redevance télé ne sera donc plus collectée dès la rentrée 2022. Pour les contribuables qui ne sont pas mensualisés en 2022, seul le montant de la taxe d'habitation affiché sur l'avis sera à payer.
Remboursement de la contribution à l'audiovisuel public
Si vous êtes totalement exonéré de taxe d'habitation sur votre résidence principale et que vous êtes mensualisé uniquement pour la redevance télé :
- vous serez automatiquement remboursé en septembre 2022 par virement sur votre compte bancaire des sommes prélevées en 2022 ;
- les contrats de prélèvement mensuel et à l'échéance seront automatiquement supprimés à la fin de 2022. Vous n'avez aucune démarche à faire.
Si vous payez la taxe d'habitation sur votre résidence principale et la redevance télé et que vous êtes mensualisé, le montant que vous avez déjà payé au titre de la redevance pour 2022 vous sera restitué automatiquement :
- soit par un remboursement sur votre compte bancaire début octobre (pour les taxes d'habitation dues au 15 novembre) ou au début du mois de décembre (pour les taxes d'habitation dues au 15 décembre) ;
- soit par une diminution de ce qui vous reste à payer au titre de votre taxe d'habitation sur la résidence principale si le montant des mensualités déjà prélevées est inférieur au montant de la taxe d'habitation due pour 2022.
À savoir : les avis d'imposition seront disponibles dans l'espace particulier à partir du 28 septembre pour les usagers non mensualisés et à partir du 28 octobre pour les mensualisés.
Par ailleurs, les agents de la DGFiP répondent à toutes les questions des usagers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
À noter : la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR) a ouvert les crédits pour financer les mesures destinées à renforcer la protection du pouvoir d'achat des Français.
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