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Impôts (contribuable, fiscalité, etc.)
Sauf exceptions, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire pour l'ensemble des contribuables depuis 2019. Quelles sont les sanctions si vous faites une déclaration papier alors que vous n'êtes pas dispensé de la déclaration en ligne ? Quelles sont les pénalités si vous effectuez votre déclaration après la date limite ? Service-Public.fr vous présente les situations pouvant occasionner des sanctions.
Quelles sont les situations qui peuvent entraîner des pénalités ?
Si votre déclaration d'impôt est validée ou transmise après la date limite, vous encourrez une majoration de votre impôt :
10 % en l'absence de mise en demeure ;
20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Des intérêts de retard peuvent également vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Si vous commettez une erreur qui joue en votre faveur, vous paierez une majoration de 10 % sauf si vous régularisez spontanément la situation ou si vous répondez à la relance de l'administration fiscale dans les 30 jours. Il est donc possible de régulariser votre situation sans payer de pénalités. La majoration est appliquée sur l'impôt supplémentaire dû ou sur le montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit. Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Si votre domicile est connecté à internet et que vous ne respectez pas l'obligation de déclaration en ligne, chaque document transmis en version papier vous coûtera 15 €. Toutefois, le montant de l'amende ne pourra pas être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
Si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de votre impôt de 80 % vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.
