Aides à domicile
Services à la personne : le crédit d'impôt reversé immédiatement
Publié le 21 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous faites appel à un organisme de services à la personne, ou à un autoentrepreneur, l'avance immédiate de votre crédit d'impôt est désormais disponible. Ce versement au rythme des dépenses effectuées est déjà mis en œuvre pour les emplois directs d'aide à domicile via le service Cesu+ de l'Urssaf. Auparavant, ce crédit d'impôt était reversé en deux fois : un acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'été.
Lorsque vous faites appel à un prestataire de services à la personne ou à un autoentrepreneur, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses (allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou aide financière de l'employeur).
Le plafond des dépenses supportées dans l'année est de 12 000 € par an, il peut être porté à 20 000 € maximum dans certains cas.
Sauf dans certains cas particuliers, ce crédit d'impôt de 50 % des dépenses supportées est donc plafonné à 6 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses engagées en 2022. Il est porté à 10 000 € en cas de situation de handicap. Vous pouvez consulter la fiche d'information Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Jusqu'alors, le montant de ce crédit d'impôt vous était versé par l'administration avec plus d'une année de décalage. Le service Avance immédiate, proposé par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques depuis le 14 juin 2022, vous permet de déduire le montant de votre crédit d'impôt du montant dû à votre organisme de services à la personne au fur et à mesure de vos paiements.
Comment activer le service Avance immédiate ?
L'organisme auquel vous faites appel (société, association, autoentrepreneur) doit avoir activé son habilitation auprès de l'URSSAF pour vous inscrire à ce service d'avance immédiate, sur votre demande.
L'administration fiscale vérifie ensuite votre numéro fiscal et s'assure que vous avez déjà réalisé au moins une déclaration de revenus. Si ces deux conditions sont remplies, vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer vos informations personnelles si vous n'avez pas encore de compte ou à accepter la mise en relation avec l'organisme si vous disposez déjà d'un compte.
Vous pourrez bénéficier de l'avance immédiate pour les demandes de paiements émises par votre prestataire de services à la personne à compter de l'activation de votre compte en ligne.
Comment fonctionne le service Avance immédiate ?
Une fois l'intervention réalisée à votre domicile, l'Urssaf vous envoie une notification pour vous informer qu'une demande de paiement de votre organisme est disponible sur votre compte en ligne.
Le montant de votre reste à payer sera égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant de votre crédit d'impôt. Vous disposez de 48 heures pour valider cette demande de paiement.
Si vous êtes en désaccord avec les éléments transmis, vous pouvez la contester. Vous devrez alors traiter directement avec votre organisme de services à la personne. Le prélèvement de votre reste à payer sera bloqué.
Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de votre part, la demande sera automatiquement validée. L'Urssaf prélève le montant sur votre compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement. Votre organisme prestataire rémunère l'intervenant dans les conditions habituelles.
L'Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme prestataire dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement.
Rappel : Si vous employez directement des aides à domicile, ce service est disponible depuis janvier 2022 via le Cesu avance immédiate.
À savoir : À compter du 20 septembre 2022, le crédit d'impôt instantané s'ouvre pour la garde d'enfants de plus de 6 ans, que les parents passent par une entreprise prestataire ou embauchent une assistante maternelle via la plateforme Cesu. Pour en bénéficier, les parents doivent activer le service Cesu +.
Les parents d'enfants de moins de 6 ans pourront bénéficier du crédit d'impôt instantané à partir de 2024.
À noter : Pour les services fournis au titre de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH), l'avance immédiate devrait être disponible à compter de 2023, au rythme du conventionnement des départements avec l'ACOSS.
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