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Certificat de nationalité française : nouveau formulaire de demande et procédure de recours modifiée
Publié le 01 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Preuve de la nationalité d'une personne, la demande de certificat de nationalité française passe, depuis le 1er septembre 2022, par le dépôt d'un formulaire dédié au greffe du tribunal judiciaire, chargé de délivrer ce document. En cas de refus ou de silence valant rejet de la demande, le recours doit être déposé au tribunal judiciaire. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 18 juin 2022.
Procédure de demande
Dans diverses situations, vous pouvez avoir besoin de faire la preuve de votre nationalité française, au moyen d'un certificat de nationalité. Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié. Celui-ci est accompagné de pièces à fournir, dont la liste, qui dépend de votre situation, est précisée par un arrêté du 12 août 2022 et reprise dans le formulaire Cerfa n°16237.
Le tribunal vous adressera par courriel, à l'adresse que vous aurez indiquée, un accusé de réception de votre demande. Il pourra aussi solliciter d'éventuelles pièces supplémentaires à présenter.
Lorsque vous avez fourni tous les documents demandés et que votre dossier est complet, un récépissé vous est envoyé par courriel, il atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française. La décision doit être rendue dans les 6 mois suivant la délivrance du récépissé. Ce délai peut être prolongé deux fois, de la même durée.
À savoir : il est conseillé de conserver précieusement l'original de son certificat de nationalité française (CNF), une copie n'ayant aucune valeur, même certifiée conforme.
Procédure de recours
En cas de rejet, ou de silence à l'issue des délais prévus qui vaut rejet de la demande, vous aurez 6 mois pour déposer une requête au tribunal judiciaire. Auparavant, cette requête pouvait être adressée au ministère de la Justice (recours hiérarchique), ou au tribunal judiciaire (recours contentieux), sans délai minimum.
Vous devrez être représenté par un avocat.
Pour les demandes déposées avant le 1er septembre 2022 et faisant l'objet d'un refus après cette date, le délai de recours de 6 mois démarre à partir de la notification de celui-ci. Pour les refus signifiés avant la date d'entrée en vigueur du décret, le délai démarre à partir du 1er septembre 2022.
À noter : vous pouvez trouver l'ordre des démarches à suivre et la juridiction à contacter, en fonction de votre adresse (en France ou à l'étranger) et de votre situation à partir de cette page du site du ministère de la Justice, en cliquant sur le bouton « nationalité/étrangers », puis « nationalité ».
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Agenda
- Du 13 avr. au 8 juin 2023
- À partir du 21 avr. 2023
- Jusqu'au 31 mars 2023
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