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Epidémie Covid-19

Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif est prolongé jusqu'en 2023

Publié le 28 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © cameravit - stock.adobe.com

Le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie, qui devait prendre fin le 31 juillet 2022, est prolongé, au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023, selon de nouvelles modalités définies dans un décret publié au Journal officiel du 31 août 2022.

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 a acté le rétablissement du dispositif spécifique permettant à l'employeur de placer en activité partielle des salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité à la Covid-19. Un décret d'application publié au Journal officiel du 31 août 2022 détermine le taux de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection à la Covid-19 au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022. Il fixe également le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur.

Les critères permettant d'identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave au virus de Covid-19 sont définis dans un décret paru au Journal officiel du 28 octobre 2022.

Les salariés concernés par le dispositif d'activité partielle

Les salariés vulnérables sont éligibles à l'activité partielle sur la base des critères suivants :

  • être dans une situation médicale de vulnérabilité listée par le décret ;
  • être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
  • ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.

Les salariés sévèrement immunodéprimés peuvent également être placés en activité partielle selon des conditions plus souples, ainsi que les salariés répondant à une situation médicale de vulnérabilité et justifiant d'un certificat médical de contre-indication à la vaccination.

Les critères de vulnérabilité à la Covid-19 applicables pour la mise en place du dispositif d'activité partielle sont définis dans un décret paru au Journal officiel du 28 octobre 2022.

Le taux de rémunération de l'indemnité d'activité partielle

L'indemnité d'activité partielle due au salarié est fixée au taux de 70 % de sa rémunération brute horaire par heure chômée (84 % du salaire net horaire), dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire avec, sauf cas particuliers, un taux minimum de 8,76 € (au 1er septembre 2022).

Ce taux horaire minimum n'est pas applicable, lorsque la rémunération du salarié est inférieure au Smic, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière et aux journalistes professionnels.

  À savoir : l'allocation d'activité partielle remboursée aux employeurs est fixée à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic, avec hors cas particuliers, un taux horaire minimum de 8,76 € (au 1er septembre 2022). L'employeur supporte donc un reste à charge.

Le régime dérogatoire des indemnités complémentaires d'activité partielle prend fin au 1er janvier 2023. À compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.

Activité partielle « garde d'enfants » : pas de prolongation

Concernant l'activité partielle pour « garde d'enfants », le dispositif a pris fin le 31 juillet 2022. Les règles habituelles de gestion des situations de maladie d'un enfant s'appliquent à nouveau, avec pour les parents la possibilité de bénéficier d'un congé enfant malade sur présentation à l'employeur d'un certificat médical.