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Épargne retraite : un nouveau service pour retrouver un contrat ouvert à votre nom

Publié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © insta_photos - stock.adobe.com

Épargne retraite calcul

Vous bénéficiez peut-être d'un contrat d'épargne retraite sans le savoir ? Un nouveau service « Mes contrats épargne retraite » vous permet de vérifier si vous êtes titulaire d'un produit d'épargne de retraite supplémentaire individuel ou collectif (Perco, Per, Perp, Madelin, article 39, article 83).

Développé par la Caisse des dépôts et l'Agirc-Arrco, la retraite complémentaire des salariés du secteur privé, le nouveau service « Mes contrats épargne retraite » disponible sur le portail Info-retraite.fr a ouvert début juillet 2022.

Sur votre compte personnel du site info-retraite.fr et également sur l'application mobile « mon compte retraite », vous pouvez consulter à tout moment la liste de tous les produits de retraite supplémentaire individuels ou collectifs (Perco, Per, Perp, Madelin, contrat « article 39 », contrat « article 83 ») dont vous êtes bénéficiaire.

Si un produit s'affiche, cela signifie que vous êtes titulaire d'un contrat d'épargne retraite souscrit par l'un de vos employeurs sans que vous le sachiez, ou d'un ancien contrat ouvert par vous-même mais dont vous aviez oublié l'existence. Seuls les contrats non soldés sont indiqués. Sur la liste, figurent les noms des organismes qui gèrent le contrat indiqué et des entreprises qui l'ont ouvert pour vous.

Pour faire valoir vos droits ou obtenir plus d'informations, vous devez contacter l'organisme gestionnaire du contrat ; les coordonnées de contact s'affichent pour chaque contrat.

Vous pouvez consulter la fiche Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

  À savoir : la base de données du service « Mes contrats épargne retraite » est en cours d'alimentation : si aucun produit d'épargne retraite n’apparaît, il est possible que l'information n'ait pas encore été transmise ou qu'une erreur soit survenue. Vous pouvez revenir vérifier plus tard sur le service ou contacter l'organisme de gestion de retraite supplémentaire (assureur, institution de prévoyance, établissement bancaire...) auprès duquel vous pensez avoir enregistré des droits.

  À noter : d'après la Cour des comptes, près de 13 milliards d'euros disponibles sur les contrats d'épargne retraite ne sont pas réclamés par les assurés de plus de 62 ans et sont en déshérence.

Tous les ans, les gestionnaires commercialisant des produits de retraite supplémentaire doivent communiquer un fichier de données des produits de retraite supplémentaire individuels et des contrats collectifs souscrits au Groupement d'Intérêt Public Union retraite (info-retraite.fr). C'est ce que prévoit la loi du 26 février 2021.

  Rappel : le contrat retraite « article 39  » est un contrat d'assurance vie collectif. Il peut être mis en place au profit de tout ou partie du personnel. Il procure aux salariés une retraite supplémentaire  versée sous la forme d'une rente viagère et il est financé uniquement par l'employeur.

Le contrat d'épargne retraite « article 83 » permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un complément de retraite par capitalisation avec l'aide de leur employeur. Ce dispositif a été remplacé par le PER d'entreprise obligatoire le 1er octobre 2020.

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