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Participation

Épargne salariale : déblocage exceptionnel en 2022

Publié le 14 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Olivier Le Moal - stock.adobe.com

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour l'année 2022. Les salariés peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu'à 10 000 euros, exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, placés sur leur plan d'épargne salariale. Service-Public.fr vous en explique les conditions.

La loi sur la protection du pouvoir d'achat prévoit un déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement pour les salariés bénéficiant d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE), sous certaines conditions.

Les salariés peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu'à 10 000 € sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation, ainsi que l'abondement qui s'y rattache, placées sur un plan d'épargne salariale (PEE) avant le 1er janvier 2022. L'intéressement ou la participation perçu en 2022 sont donc exclus.

Au moment de la demande de déblocage, vous devez vous engager à utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Vous ne pouvez pas l'épargner sur un autre compte. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Le déblocage de la somme souhaitée, dans la limite d'un plafond de 10 000 €, doit être demandé en une fois. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, les éventuelles plus-values (intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.

Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

  • Versements libres effectués par le salarié ;
  • Sommes investies dans des entreprises solidaires ;
  • Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées (sauf si un accord collectif l'autorise) ;
  • Sommes investies dans des comptes courants bloqués (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d'autorité) ;
  • Sommes investies sur le plan d'épargne retraite collectif (Perco) et le PER d'entreprise collectif.

  À savoir : la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit que les entreprises doivent informer leurs salariés de l'existence de ce nouveau dispositif (intranet, courriel...) dans un délai de 2 mois suivant la promulgation de la loi, soit avant le 17 octobre 2022.