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Le crédit d'impôt instantané est ouvert pour la garde d'enfants de plus de 6 ans

Publié le 22 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © liderina - stock.adobe.com

Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou embauchent directement une aide à domicile via le Cesu. D'après l'Urssaf, 90 000 ménages sont concernés.

Depuis le 20 septembre 2022, le crédit d'impôt instantané est ouvert à la garde d'enfants de plus de 6 ans, que les parents passent par une entreprise prestataire ou embauchent un salarié à domicile via le Cesu.

Pour bénéficier du remboursement immédiat de 50 % des frais de garde :

  • créez un compte sur la plateforme Cesu, même si vous avez déjà un espace Pajemploi ;
  • activez le service Cesu + en complétant avec votre salarié l'attestation d'adhésion à Cesu+ et en autorisant l'Urssaf service Cesu à prélever le salaire sur votre compte bancaire et à le verser sur celui de votre employé ;
  • votre salarié doit saisir ses coordonnées bancaires dans son compte en ligne à la rubrique Cesu+/Mes coordonnées bancaires ;
  • activez le service Cesu Avance immédiate à la rubrique « Mon avantage fiscal » de votre tableau de bord et complétez le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l'avance immédiate de crédit d'impôt ».

L'Urssaf se charge de verser la rémunération de la garde d'enfant à domicile ou de payer l'entreprise prestataire, après déclaration de celle-ci. Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement déduit du coût de la prestation ou de la rémunération due à votre aide à domicile.

  À savoir : les services aux personnes âgées touchant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne bénéficient pas encore du dispositif du crédit d'impôt instantané.

Les parents d'enfants de moins de 6 ans pourront bénéficier du crédit d'impôt immédiat à partir de 2024.