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Fiscalité des dons

Associations : la déclaration des dons et des reçus fiscaux devient obligatoire

Publié le 02 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour la première fois, les organismes sans but lucratif vont devoir déclarer les dons qu'ils ont perçus et les reçus fiscaux émis. La déclaration est à faire avant le 31 décembre 2022. Service-Public.fr détaille cette nouvelle mesure.

La Direction générale des finances publiques vient de communiquer sur cette nouvelle obligation déclarative (article 19 de la loi du 24 août 2021) des organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tout autre document indiquant à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier de réductions d’impôt. Cette disposition concerne les dons reçus des particuliers, des entreprises et des redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, depuis le 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Les organismes concernés ont jusqu'au 31 décembre 2022 à minuit pour déposer leur déclaration.

Ils devront déclarer à l’administration fiscale :

  • le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tout autre document) délivrés aux donateurs, perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l'année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
  • le nombre de documents (reçus, attestations ou tout autre document) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

La déclaration peut se faire en ligne sur la démarche Déclaration des dons.

Si les organismes déclarent des revenus commerciaux ou patrimoniaux, ils doivent déclarer les dons dont ils ont bénéficié sur leur déclaration de résultats.

En l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, l’organisme n’a aucune déclaration à déposer.

  À noter : Aucune information sur l’identité du donateur n’est recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.