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Invalidité
Pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles de cumul changent
Publié le 05 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels ont été modifiées le 1er avril 2022 pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité qui exercent une activité professionnelle, salariée ou indépendante. La période de référence des ressources prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité est portée à 12 mois, contre 6 mois auparavant. Ces nouvelles règles s'appliquent à partir du versement de décembre avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
Mises en œuvre par l’Assurance maladie au mois d’octobre dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ces nouvelles règles de cumul sont généralisées à l’ensemble du territoire à compter du versement de décembre avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
Modification de la période de référence des ressources
La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Son versement peut être réduit ou suspendu si vos ressources dépassent un certain seuil. Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.
La période de référence des ressources prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité est portée à 12 mois, contre 6 mois avant la réforme.
Les ressources retenues sont désormais les suivantes :
- montants de pension sur 12 mois (du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer, soit pour la pension de novembre 2022 versée en décembre 2022 : d'octobre 2021 à septembre 2022) ;
- revenus d’activité salariée ou assimilée (indemnités journalières, allocation chômage...) sur 12 mois (du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer) ;
- revenus d’activité non salariée figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente.
Montant du seuil de comparaison
La pension d’invalidité vous est versée dans son intégralité si la totalité de vos ressources (pension plus revenus professionnels) ne dépasse pas un certain seuil, appelé le seuil de comparaison. Il est défini différemment pour les salariés et pour les travailleurs indépendants.
Pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité salariés :
Le seuil de comparaison désormais retenu est le montant le plus élevé entre :
- le salaire annuel brut perçu au cours de l’année civile qui a précédé le passage en invalidité ;
- et le salaire annuel moyen brut (SAM) des 10 meilleures années d’activité avant le passage en invalidité.
Pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité au titre du régime des travailleurs indépendants, le seuil de comparaison est égal à :
- 4 fois le montant annuel de la pension pour incapacité partielle au métier (PIPM)
ou - 2,4 fois le montant annuel de la pension pour invalidité totale et définitive (PITD).
À savoir : Si le montant le plus avantageux est inférieur au Smic annuel brut, le seuil de comparaison retenu est le Smic annuel brut.
Si le montant le plus avantageux est supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136 € en 2022), le seuil de comparaison retenu est celui du plafond de la Sécurité sociale.
Dépassement du seuil de comparaison
Pour tous les bénéficiaires d’une pension d’invalidité en activité professionnelle, salariés ou travailleurs indépendants, si les ressources prises en compte (pension + revenus professionnels) dépassent le seuil de comparaison, le montant de ce dépassement est divisé par 12 afin d’obtenir le montant mensuel du dépassement. La pension versée est alors diminuée de la moitié du dépassement mensuel. Avant le 1er avril 2022, la pension était diminuée de la totalité du montant du dépassement.
Et aussi
Agenda
- À partir du 1 déc. 2023
- Du 23 déc. 2023 au 7 janv. 2024
- Jusqu'au 15 déc. 2023
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