Arrêt de travail

Interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence

Publié le 12 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection particulièrement grave reconnue comme incurable lors du diagnostic. Lorsque vous avez besoin d’un arrêt de travail pour maladie à la suite d’une IMG, vous pouvez désormais bénéficier d'une indemnisation sans délai de carence.

Depuis le 1er juillet 2024, vous pouvez obtenir auprès d’un médecin généraliste ou d’un gynécologue un arrêt de travail sans jour de carence si vous êtes dans l'incapacité d'exercer votre emploi après une interruption médicale de grossesse. Vous percevez ainsi dès le premier jour de cessation de votre activité les indemnités journalières versées par votre régime d'assurance maladie pour compenser votre perte de salaire.

Dans le cadre d’un arrêt maladie « classique » :

La prescription d'un arrêt de travail sans délai de carence est établie par le professionnel de santé via un formulaire papier spécifique ; vous devez ensuite effectuer de votre côté les démarches habituelles à accomplir lors d’un arrêt de travail pour maladie, en fonction de votre statut professionnel.

Le volet 3 de cet avis d’arrêt de travail, à transmettre à votre employeur, est identique à celui d’un formulaire classique ; il ne permettra donc pas à votre employeur de connaître les raisons de votre arrêt maladie.

À noter

L’interruption médicale de grossesse (IMG) est à distinguer de l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Rappel

En cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible depuis le 1er janvier 2024 de bénéficier d’un arrêt maladie sans application du délai de carence.

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