Bénévolat

Conciliation de justice : vous pouvez aider à régler des différends à l’amiable

Publié le 02 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cadres de la fonction publique ou du secteur privé, enseignants, policiers, commerçants… Les conciliateurs de justice viennent de milieux professionnels variés. Bénévoles, ils assistent des personnes pour trouver une solution à leurs différends. Service-Public.fr vous indique comment devenir conciliateur de justice.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable de litiges, en écoutant et en recevant les différents partis.

Le conciliateur peut intervenir pour de nombreuses situations, par exemple :

  • des désaccords entre bailleurs et locataires ou entre locataires ;
  • des troubles du voisinage ;
  • des litiges entre commerçants ;
  • des différends en matière prud’homale.

À savoir  

depuis octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme inférieure à 5 000 €.

Qui peut devenir conciliateur de justice ?

Pour devenir conciliateur de justice, vous devez :

  • être majeur ;
  • jouir de vos droits civiques et politiques ;
  • avoir une formation ou une expérience juridique ;
  • ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur, médiateur, assesseur, gérant de tutelle, etc. ;
  • n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel où est exercée la conciliation.

Comment postuler ?

Vous pouvez postuler en ligne sur le site des conciliateurs de France ou du ministère de la Justice.

Pour constituer votre dossier de candidature, il vous sera demandé les éléments suivants :

À noter

les conciliateurs de justice ne sont pas rémunérés. Toutefois, des moyens sont mis à leur disposition pour exercer convenablement leurs fonctions (locaux, prise en charge des frais de déplacement, menues dépenses).

Voir aussi

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