Licenciement
Un salarié expatrié licencié peut-il prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ?
Publié le 24 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
M. X, ancien directeur d'une société en Chine, est licencié et s'inscrit à Pôle Emploi en déclarant une adresse en France. Il perçoit alors l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant 3 ans, avant de retrouver un poste de directeur général en Chine et de mettre fin à son inscription. Cependant, après enquête, le service de prévention et de lutte contre les fraudes de Pôle Emploi conclut que M. X ne résidait plus en France. M. X pouvait-il prétendre à l'allocation ?
Pôle Emploi demande à M. X de rembourser les allocations perçues au titre de l'aide au retour à l'emploi au motif qu'il ne résidait pas en France. M. X conteste cette décision et porte l'affaire devant la justice.
La cour d’appel donne gain de cause à Pôle Emploi. Elle estime que M. X n’apporte pas la preuve que sa résidence habituelle était bien en France ni que le centre habituel de ses intérêts s’y trouvait.
M. X décide alors d’aller devant la Cour de cassation, estimant que les accords régissant l’assurance chômage exigent simplement que le salarié réside en France pour percevoir cette allocation.
Quelles sont les conditions requises pour qu’un salarié expatrié licencié puisse bénéficier de l’ARE ?
Service-Public.fr vous répond :
La Cour de cassation, dans sa décision du 27 juin 2024, rappelle tout d’abord que les dispositions relatives à l’assurance chômage sont établies par des accords entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés (L. 5422-20 alinéa 1er du code du travail).
Elle précise ensuite que, pour bénéficier de l’ARE, l’allocataire doit résider de façon stable et effective en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer ou certaines collectivités d’Outre-mer.
Puis, confirmant l’analyse de la cour d’appel, la Cour de cassation retient que :
- M. X résidait toujours principalement en Chine après son licenciement, où se trouvait également le centre habituel de ses intérêts ;
- les documents fournis par M. X (factures de gaz, eau, etc.) ne prouvaient pas une résidence régulière en France, d’autant qu’une autre personne vivait à l’adresse déclarée ;
- le témoignage de cette personne n’attestait pas la présence régulière de M. X pendant la période de versement de l’ARE.
Ainsi, la Cour de cassation confirme le caractère indu des allocations versées, rejette les arguments de M. X et le condamne à rembourser à Pôle Emploi les sommes perçues.
Voir aussi
Agenda
Du 15 oct. 2024 au 31 janv. 2025
Prévention
Publié le 30 octobre 2024
Du 1 nov. 2024 au 31 mars 2025
Expulsions locatives
Publié le 28 octobre 2024