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L'encadrement des loyers en zone tendue est élargi à de nouvelles communes

Publié le 04 décembre 2024 - Mise à jour le 06 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 25 novembre, 24 communes du Pays basque doivent appliquer le plafonnement des loyers. C'est ce que fixe un arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 à la suite d'une forte augmentation des prix locatifs dans cette zone géographique. En quoi consiste l'encadrement des loyers et où s'applique-t-il ? Service-Public.fr vous informe.

Les communes du Pays basque autorisées à appliquer l'encadrement des loyers, conformément à cet arrêté préfectoral, sont les suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

L’encadrement s’applique à tous les contrats de location signés à compter du 25 novembre 2024, dès qu’il s’agit d’un bail d’habitation (le locataire utilise le logement loué à titre de résidence principale) ou d’un bail mobilité. Le loyer (hors charges) au mètre carré de surface habitable du logement ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré défini par l’arrêté préfectoral pris chaque année.

Les locations vides et meublées sont concernées : relocations, premières locations (dont les colocations) et renouvellements de baux.

Expérimentation nationale

L'encadrement des loyers au niveau national a été mis en place à titre expérimental en 2018 avec la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. En 2022, il est prolongé jusqu'en 2026 par la loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration.

Le dispositif est appliqué dans plusieurs villes et intercommunalités :

  • Bordeaux
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Montpellier
  • Paris
  • Territoire du Pays basque
  • Territoire d'Est Ensemble
  • Territoire de Plaine Commune

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches dédiées de Service-Publics.fr :

Vous pouvez aussi vérifier si un bien est en zone tendue grâce à ce simulateur : Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers.

Rappel

L'encadrement des loyers est un dispositif mis en place dans certaines zones géographiques, pour limiter l'augmentation des loyers lors de la mise en location d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue. Une zone tendue propose à la location un nombre de logements très inférieur à la demande de logement au titre de résidence principale.

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