Frais bancaires
Les virements instantanés désormais gratuits
Publié le 09 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le virement instantané permet de transférer des fonds entre comptes bancaires dans l'espace européen SEPA (pays de l’Union européenne plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) dans un délai très court. Ce service est désormais obligatoirement gratuit.
À partir du 9 janvier, dans toutes les banques françaises, émettre un virement instantané devient une opération gratuite. Cette nouvelle obligation résulte de la mise en œuvre d'un règlement du Parlement européen et du Conseil.
Le virement instantané est un service accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et ne prend que 10 secondes pour être exécuté. La rapidité d’exécution de ces virements ne doit pas faire oublier les règles de prudence.
À savoir
Cette disposition est inscrite dans le règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 qui interdit de facturer le virement instantané plus cher que le virement bancaire classique.
Voir aussi
Service-Public.fr
Ministère chargé de l'économie
Agenda
Le 15 janv. 2025
Prélèvement à la source
Publié le 07 janvier 2025
À partir du 15 janv. 2025
Orientation
Publié le 07 janvier 2025