Informations financières
Comment obtenir la liste de tous les comptes bancaires que vous détenez en France ?
Publié le 05 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) vous permet d'avoir connaissance de tous vos comptes bancaires ouverts en France (comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres…). Service-Public.fr vous présente les démarches à effectuer pour obtenir ces informations.
Depuis le 6 janvier 2025, vous pouvez accéder directement au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour vous procurer la liste :
- des comptes bancaires toujours ouverts à votre nom dans un établissement en France ;
- des comptes bancaires français à votre nom qui ont été fermés depuis moins de 10 ans.
Auparavant, vous deviez vous adresser à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour obtenir ces informations. Pour accéder au Ficoba, vous devez dans l’ordre :
- vous connecter à votre espace « particulier » sur le site impots.gouv.fr ;
- vous rendre dans la rubrique « autres services » ;
- choisir, en fonction de votre situation, le module « demande formulée pour son propre compte » ou « demande formulée pour un enfant mineur » (la demande doit être faite pour un mineur dont vous êtes le représentant légal).
Vous ne recevez pas immédiatement la liste de vos comptes bancaires. Vous êtes par la suite informé du traitement de votre demande par un message envoyé à votre adresse électronique ; et vous pouvez suivre l'avancement de votre demande en consultant votre messagerie sécurisée disponible sur le site impots.gouv.fr.
À savoir
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés n'indique pas les opérations effectuées sur vos comptes, et leur solde.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.
À noter
Vous pouvez aussi demander à accéder à la liste des comptes inscrits dans le Ficoba :
- au nom d’une personne décédée dont vous êtes l’héritier ;
- au nom d’une personne protégée (curatelle, tutelle ou pupille de l’État) ;
- au nom d’une entreprise ou d’une association ;
- au nom de votre époux ou épouse dans le cadre d’une procédure contentieuse de divorce, de liquidation ou de partage des intérêts (par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un avocat désigné dans une décision).
Dans ces différents cas, vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV (vous pouvez retrouver l'ensemble des modalités et les documents à joindre en fonction de votre situation sur notre fiche pratique « Fichier des comptes bancaires (Ficoba) », section « Comment demander l’accès au Ficoba ? »).
Service en ligne
Voir aussi
Service-Public.fr
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