Locations - Bail
Locataires mariés, pacsés ou concubins : quelles sont les règles ?
Publié le 24 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vivez en couple et êtes locataires, les règles qui s'appliquent varient selon que vous êtes mariés, partenaires de Pacs ou en union libre. Service-Public.fr vous guide.
Vous êtes mariés ?
Qui doit payer le loyer et les charges ? Que devient le bail en cas de divorce ? En cas de décès ? Toutes les réponses à vos questions sur la fiche Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vous êtes pacsés ?
À qui doit s'adresser le propriétaire ? Que doit faire le partenaire qui veut quitter le logement ? Que devient le bail dans ce cas ? Toutes les réponses à vos questions sur la fiche Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vous vivez en concubinage ?
Clause de solidarité ou non, bail signé par les deux concubins ou non... Les règles changent suivant votre situation et le type de logement. Toutes les explications sur la fiche Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Agenda
Jusqu'au 31 mai 2025
Rentrée universitaire
Publié le 11 mars 2025