Demandeurs d'emploi : de nouvelles sanctions en cas de non-respect du contrat d'engagement

Le décret paru au Journal officiel du 31 mai 2025, relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations, instaure de nouvelles règles. Ce texte s'inscrit dans le prolongement de la loi sur le plein emploi du 18 décembre 2023, entrée en vigueur le 1^er janvier 2025.

Les sanctions prévues dans le nouveau décret s'appliquent pour les personnes manquant à leur contrat d'engagement. Ce dispositif a pour but de « favoriser la remobilisation » et de ne pas rompre la « relation d'accompagnement », indique le ministère du Travail.

Le texte précise sur quoi portent ces manquements : « manquement à l’obligation d’élaborer ou d’actualiser un contrat d’engagement, manquement aux obligations relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi ».

Le système de sanction est remplacé par une logique de « sanctions proportionnées, graduelles, non-automatiques et réversibles ».

Le type de sanction (notification de premier manquement OU suspension OU suppression de l’allocation ou du revenu et, le cas échéant, radiation de la liste des demandeurs d’emploi), la durée de la sanction ainsi que le montant ou le taux applicable sur le revenu ou l’allocation concerné(e) sont prononcés en fonction :

• du manquement constaté ;
• de la fréquence du manquement ;
• de la nature du revenu ou de l’allocation ;
• et, le cas échéant, de la situation du demandeur d’emploi.

Un demandeur sanctionné d’une suspension totale ou partielle du revenu ou de l’allocation continue d’être accompagné par son référent. Dès lors qu’il se sera conformé aux obligations ayant fondé la sanction de suspension, la sanction pourra être levée et le versement du revenu ou de l’allocation pourra reprendre à compter de la date de validation de la remobilisation.