L’assureur est-il obligé de racheter un véhicule irréparable ?

L'expert mandaté par l'assureur a conclu que le véhicule n'était pas réparable. À la suite de cette expertise, l'automobiliste alsacien a laissé sa voiture définitivement endommagée au garage sans régler les frais de gardiennage réclamés. Il a également refusé de reprendre l'épave, comme le lui réclamait le carrossier. Pour lui, cette prise en charge relevait de l’assureur. Le garagiste a fait assigner le propriétaire du véhicule. Qui est responsable ?

Service-Public.fr vous répond :

L’assureur avait refusé sa garantie au motif que la première expertise avait révélé des modifications importantes effectuées sur la voiture avant le sinistre pour augmenter ses capacités techniques. Une expertise judiciaire a finalement conclu que lesdites transformations n’avaient pas modifié les caractéristiques du véhicule. L’assureur a maintenu sa position.

Par un arrêt du 7 juillet 2023, la Cour d’appel de Colmar a condamné le propriétaire du véhicule au règlement des frais de gardiennage et l’a débouté de son appel en garantie à l’encontre de l’assureur.

La cour d'appel a exclu toute faute de l'assureur et condamné le propriétaire. Pour elle, le Code de la route « ne prévoit pas un transfert automatique de propriété du véhicule accidenté à l'assureur, une telle cession supposant en effet l'accord du propriétaire et l'accomplissement de différentes formalités ».

Elle estimait que l'assuré aurait dû sommer son assureur « de lui adresser son offre de cession ou bien solliciter en justice la régularisation forcée de la vente ».

L’assuré a formé un pourvoi en cassation, considérant que l’assureur avait commis une faute.

L’automobiliste se base sur le Code de la route (article L. 327-1). Celui-ci indique que lorsqu’un expert automobile agréé estime le montant des réparations d’un véhicule accidenté supérieur à la valeur de la chose assurée, l'assureur doit, dans les 15 jours qui suivent le rapport d'expertise, « proposer à l'assuré une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à son profit ». En d’autres termes, l'assureur doit proposer au propriétaire de lui racheter son véhicule.

La Cour de cassation a condamné l'assureur. Dès lors que le contrat avait été jugé valable, il aurait bien dû proposer à l'assuré de lui racheter sa voiture, sans conditions.

Un assureur doit proposer à l'assuré de racheter son véhicule s'il est irréparable, sans conditions, a tranché la Cour de cassation.