Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent

Pour rappel, les agents publics en activité ont droit, pour une année de service accomplie du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel payé égal à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service (par exemple, vous avez droit à 25 jours de congés annuels si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine).

Les décrets relatifs aux congés annuels indiquent que les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante, mais uniquement sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

En outre, l’indemnisation des congés annuels non pris était prévue pour les seuls agents contractuels qui n’avaient pas pu prendre la totalité de leurs congés annuels avant la fin de leur contrat en raison des nécessités de service.

Or ces dispositions n’étaient pas conformes aux directives européennes qui prévoient un droit au report du congé annuel non pris en raison de congés liés à la santé ou aux responsabilités parentales et familiales, et l’octroi d’une indemnité compensatrice en fin de relation de travail, lorsque ce report n’est pas possible.

Afin de mettre le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne, un décret du 21 juin 2025 pose le principe :

• d’une part, du droit au report de congé annuel acquis et non exercé en raison de congés pour raison de santé, accident de service ou de travail, maladie professionnelle ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ;
• et, d’autre part, l’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail lorsque ce report n’est pas possible.

Ainsi, tout agent public, qui ne peut pas prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales, peut désormais bénéficier du report de ces congés sur une période de 15 mois.

Les congés pour raison de santé ou liés aux responsabilités parentales et familiales sont les suivants :

• Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie.
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire ou congé pour accident du travail ou maladie professionnelle du contractuel.
• Disponibilité d’office pour raison de santé du fonctionnaire ou congé de maladie non rémunéré du contractuel.
• Congé de maternité ou d’adoption.
• Congé de naissance ou d’adoption.
• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
• Congé de présence parentale.
• Congé de solidarité familiale.
• Congé de proche aidant.
• Congé parental.
• Congé non rémunéré pour se rendre en Outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.