Jurisprudence
Pension alimentaire
Condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
Publié le 05 avril 2022
Construction
La présomption de mitoyenneté ne s'applique pas à un mur de soutènement
Publié le 31 mars 2022
VEFA
Non-conformité d'un logement : vous avez un an pour saisir la justice !
Publié le 23 mars 2022
Droit à l'image
Photo de groupe sur le site internet de l'entreprise : l'image d'un salarié est-elle protégée ?
Publié le 16 mars 2022
Accident du travail
La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger
Publié le 09 mars 2022
Droit de la consommation
Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs
Publié le 24 février 2022
Filiation
Enfant non reconnu : un juge peut délivrer un acte de notoriété sans avoir à motiver sa décision
Publié le 16 février 2022
Indemnisation d'assurance
Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Publié le 08 février 2022
Héritage
Un héritier doit toujours entretenir les biens de la succession même avant son règlement
Publié le 19 janvier 2022
Hospitalisation d'office
Hospitalisation sans consentement : la décision du maire doit être précise et motivée
Publié le 12 janvier 2022
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Enfant handicapé : des parents séparés ne peuvent pas percevoir chacun la moitié de l'AEEH
Publié le 22 décembre 2021
Sécurité routière
Après un accident, on doit rester à l'abri
Publié le 14 décembre 2021
Sécurité sociale
Un assuré en arrêt maladie qui perçoit des indemnités journalières ne peut pas voyager
Publié le 09 décembre 2021
Et aussi
À la une
Transports
Forfait mobilités durables : relèvement des plafonds d'exonération
Publié le 17 août 2022
Vie-publique.fr
Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Publié le 17 août 2022
Vie-publique.fr
Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Publié le 17 août 2022
Dossiers d'actualité
Repères
Publié le 04 août 2022
Repères
Publié le 07 juillet 2022
Déplacements
Circuler à vélo : tout ce que vous devez savoir
Publié le 22 juin 2022
Échéances à ne pas rater
- Du 1 avr. au 31 août 2022
- À partir du 15 juil. 2022
- Du 20 juil. au 16 sept. 2022
- À partir du 1 août 2022
- À partir du 1 août 2022
- Du 16 août au 1 sept. 2022
- À partir du 24 août 2022
- À partir du 1 sept. 2022
- Jusqu'au 15 déc. 2022
- Jusqu'au 31 déc. 2022