Jurisprudence
Accident
L'indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente est possible sous condition
Publié le 28 août 2023
Infraction
Conduire après avoir consommé du CBD est interdit
Publié le 31 juillet 2023
Voiture individuelle
Réparation d'un véhicule : des frais de gardiennage peuvent parfois vous être réclamés
Publié le 05 juillet 2023
Achat d'un véhicule d'occasion
Quel est le délai pour agir en cas de délivrance non conforme d'un véhicule commandé ?
Publié le 29 juin 2023
Propriété
La prescription acquisitive peut bénéficier aux personnes publiques
Publié le 22 juin 2023
Location
Reloger des locataires de plus de 65 ans à proximité est une obligation constitutionnelle
Publié le 15 juin 2023
Sanction disciplinaire
Des témoignages anonymisés suffisent-ils à prouver des faits contestés par un agent ?
Publié le 08 juin 2023
Assurances
Pas d’indemnisation possible pour des enfants ayant pris le véhicule de leurs parents
Publié le 31 mai 2023
Nom de famille
À partir de quand un nom est-il menacé d’extinction ?
Publié le 16 mai 2023
Licenciement
Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
Publié le 11 mai 2023
Responsabilité civile
Aucune faute ne peut être reprochée aux propriétaires d’une piscine laissée sans surveillance ni protection
Publié le 04 mai 2023
Travail
Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?
Publié le 20 avril 2023
Travail
Un arrêt de travail impose-t-il de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ?
Publié le 11 avril 2023
Et aussi
Échéances à ne pas rater
- À partir du 1 oct. 2022
- À partir du 2 août 2023
- À partir du 1 oct. 2023
- À partir du 2 oct. 2023
- Du 1 nov. 2023 au 31 mars 2024
- À partir du 1 déc. 2023
- Jusqu'au 15 déc. 2023
- Du 23 déc. 2023 au 7 janv. 2024
- Jusqu'au 31 déc. 2023
- Jusqu'au 31 déc. 2023
- Jusqu'au 31 déc. 2023
- Jusqu'au 31 janv. 2024
- Jusqu'au 31 mars 2024