Jurisprudence
Droit de propriété
Peut-on acquérir par l'usage en empiétant sur le terrain de son voisin ?
Publié le 07 novembre 2023
Droit au logement opposable (Dalo)
Vous pouvez être indemnisé si la proposition de relogement social que vous refusez n’est pas adaptée à vos besoins
Publié le 26 octobre 2023
Travail
Le passage d'un « client mystère » en entreprise peut-il mener au licenciement d'un salarié ?
Publié le 19 octobre 2023
Données personnelles
Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu
Publié le 12 octobre 2023
Infraction
L'ivresse manifeste peut être considérée comme un délit
Publié le 05 octobre 2023
Nationalité
Les petits-enfants étrangers peuvent-ils obtenir la nationalité française de leurs grands-parents ?
Publié le 22 septembre 2023
Ressources humaines
La Cour de cassation ouvre la porte à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
Publié le 20 septembre 2023
Ressources humaines
L’absence d'acceptation claire par le salarié d'une sanction disciplinaire vaut refus
Publié le 14 septembre 2023
Procédure
Quand démarre le délai de prescription pour agir en justice contre son avocat ?
Publié le 12 septembre 2023
Travail
Peut-on enregistrer l'employeur lors d'un entretien préalable au licenciement ?
Publié le 07 septembre 2023
Accident
L'indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente est possible sous condition
Publié le 28 août 2023
Infraction
Conduire après avoir consommé du CBD est interdit
Publié le 31 juillet 2023
Voiture individuelle
Réparation d'un véhicule : des frais de gardiennage peuvent parfois vous être réclamés
Publié le 05 juillet 2023
Et aussi
Échéances à ne pas rater
- Du 26 févr. au 24 mars 2024
- Du 23 mars au 29 mars 2024
- Jusqu'au 31 mars 2024
- Jusqu'au 31 mars 2024
- À partir du 31 mars 2024
- À partir du 1 avr. 2024
- Du 6 avr. au 6 mai 2024
- Jusqu'au 31 mai 2024