Jurisprudence

Accès aux documents administratifs
Le Conseil d’État demande au Conseil national des barreaux de publier l’annuaire des avocats en open data
Publié le 26 octobre 2022
Hospitalisation
L’hôpital est-il responsable en cas de chute d'un patient ?
Publié le 19 octobre 2022
Troubles de voisinage
Comment se protéger contre les arbres des voisins ?
Publié le 11 octobre 2022
Nom de famille
Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille ?
Publié le 04 octobre 2022
Eoliennes
Un permis de construire d'éoliennes peut être refusé en raison de leur covisibilité avec des monuments historiques
Publié le 28 septembre 2022
Vente immobilière
Le droit du locataire d'acquérir le bien en priorité à toute autre personne doit être respecté
Publié le 22 septembre 2022
Filiation
Une femme transgenre déclarée mère par la justice
Publié le 13 septembre 2022
Rupture de contrat
Un seul mois de retard dans le paiement du salaire suffit à rompre le contrat de travail
Publié le 06 septembre 2022
Vol à la roulotte
En cas de vols d'objets dans une voiture, la précision des preuves est nécessaire
Publié le 01 septembre 2022
Stationnement interdit
Qu'est-ce qu'un trottoir ?
Publié le 22 août 2022
Exercice illégal de la médecine
Les instituts de beauté ne peuvent pas pratiquer la cryothérapie
Publié le 08 juillet 2022
Chasse
Dégâts du gibier : les chasseurs ne paient pas tout !
Publié le 06 juillet 2022
Licenciement
Une publication sur internet peut constituer une preuve dans le cadre d'un contentieux
Publié le 30 juin 2022

Échéances à ne pas rater

Du 1 nov. 2022 au 31 mars 2023
Début de la trêve hivernale le 1er novembre 2022
À partir du 16 nov. 2022
Vaccination contre la grippe saisonnière : la campagne est prolongée jusqu'au 28 février 2023
À partir du 1 janv. 2023
Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule peu polluant dans les zones à faible émission
À partir du 1 janv. 2023
PEL : le taux de rémunération passe à 2 % pour les plans ouverts au 1er janvier 2023
Du 1 janv. au 30 juin 2023
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2023 : quelle évolution ?
À partir du 1 janv. 2023
Carte grise : tarifs du cheval fiscal 2023
Du 16 janv. au 28 févr. 2023
Indemnité carburant 2023 : 100 euros pour les travailleurs modestes
Du 18 janv. au 9 mars 2023
Parcoursup : formulez vos vœux à partir du 18 janvier !
À partir du 1 févr. 2023
Taxis : les tarifs applicables à partir du 1er février 2023
Du 1 févr. au 30 juin 2023
Livret A : taux à 3 % à partir du 1er février 2023
À partir du 1 févr. 2023
Prix des péages : une hausse moyenne de 4,75 % en 2023
Du 4 févr. au 6 mars 2023
Les vacances d'hiver 2023 : les dates zone par zone
Jusqu'au 7 févr. 2023
Soldes d'hiver 2023 : les dates
À partir du 7 févr. 2023
Remboursement et échange de billets : les conditions changent à partir du 7 février 2023
À partir du 1 mars 2023
Le démarchage commercial par téléphone bientôt interdit le week-end et les jours fériés
Jusqu'au 30 juin 2023
Plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % maximum, revalorisation de 3,5 % des aides au logement
Jusqu'au 31 déc. 2023
Bonus vélo : les aides de l'État étendues jusqu'au 31 décembre 2023
Jusqu'au 31 déc. 2023
Le dispositif Santé Psy Étudiant est prolongé en 2023
À partir du 1 janv. 2024
Tous les ménages devront pouvoir trier leurs déchets alimentaires à partir du 1er janvier 2024

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