Jurisprudence
Locations
En cas de dégradations, vous pouvez payer plus que les dégâts commis
Publié le 06 avril 2023
Nom de famille
Comment s'apprécie une demande de changement de nom pour éviter son extinction ?
Publié le 28 mars 2023
Fiscalité
Un don manuel est taxable s’il est découvert après un contrôle fiscal
Publié le 23 mars 2023
Vente viagère
Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?
Publié le 08 mars 2023
Jurisprudence
Il est possible de demander l’annulation d’une FAQ devant le juge
Publié le 24 février 2023
Urbanisme
Autorisation d'urbanisme : une demande de pièce non obligatoire peut donner lieu à une autorisation tacite
Publié le 20 février 2023
Prestation sociale
Pas de lien de parenté, pas de prestation de compensation du handicap
Publié le 14 février 2023
Egalité professionnelle
Discrimination à l’embauche : quels éléments le salarié peut-il produire s’il s’en estime victime ?
Publié le 07 février 2023
Liberté d'expression
Le licenciement d’un salarié ne peut se fonder sur son refus d'adhérer à certaines valeurs de l’entreprise
Publié le 27 janvier 2023
Infraction au code de la route
Impossible de nier une infraction lorsque le contrat de location ne prévoit pas d'autre conducteur
Publié le 24 janvier 2023
Travail
Signature scannée : quelle validité ?
Publié le 17 janvier 2023
Droit de propriété
Démolition obligatoire en cas d’empiétement, même léger, sur la propriété d'autrui
Publié le 11 janvier 2023
Succession
Annulation d’un testament mystique établi par une personne malvoyante
Publié le 03 janvier 2023
Et aussi
Échéances à ne pas rater
- À partir du 1 oct. 2022
- À partir du 2 août 2023
- À partir du 1 oct. 2023
- À partir du 2 oct. 2023
- Du 1 nov. 2023 au 31 mars 2024
- À partir du 1 déc. 2023
- Jusqu'au 15 déc. 2023
- Du 23 déc. 2023 au 7 janv. 2024
- Jusqu'au 31 déc. 2023
- Jusqu'au 31 déc. 2023
- Jusqu'au 31 déc. 2023
- Jusqu'au 31 janv. 2024
- Jusqu'au 31 mars 2024