Faute inexcusable (accident de la circulation)
Définition mise à jour le 02 juillet 2018
Faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, qui expose, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience
Définition mise à jour le 02 juillet 2018
Faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, qui expose, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience