Extrait Kbis ou Lbis

Définition mise à jour le 06 décembre 2022 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)