Contrainte (titre exécutoire)
Définition mise à jour le 24 février 2020
Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues
Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité
Définition mise à jour le 24 février 2020
Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues