Atteinte au Statd
Définition mise à jour le 03 janvier 2019 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Acte consistant à avoir entravé le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données (Statd) : ordinateur, tablette ou smartphone
République
Française
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Définition mise à jour le 03 janvier 2019 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Acte consistant à avoir entravé le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données (Statd) : ordinateur, tablette ou smartphone