Exequatur
Définition mise à jour le 13 avril 2018
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale
Définition mise à jour le 13 avril 2018
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale