Audience en chambre du Conseil
Définition mise à jour le 29 juin 2018
Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé.
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Définition mise à jour le 29 juin 2018
Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé.