Tiers digne de confiance
Définition mise à jour le 24 juin 2020
Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel
Code civil : articles 375 à 375-9: Article 375-3
Définition mise à jour le 24 juin 2020
Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel
Code civil : articles 375 à 375-9: Article 375-3